Texte de la question
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'instruction du ministère de l'intérieur de novembre 2018 autorisant les préfets à communiquer aux maires l'identité des personnes fichées S résidant dans leur commune, afin qu'il puisse délivrer ces mêmes informations au responsable de la police municipale. Comme le dispose l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, le maire peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publique, le cas échéant en le convoquant en mairie ». Aussi, il souhaiterait se voir communiquer le nombre de signalements effectués par les préfets au cours des années 2018 et 2019.
Texte de la réponse
L'instruction du ministre de l'intérieur du 13 novembre 2018 relative à la mise en œuvre d'un dialogue renforcé entre l'Etat et les maires dans le domaine de la radicalisation violente autorise le préfet, sous certaines conditions, à communiquer aux maires le nom des individus suivis pour radicalisation résidant dans leur commune. Les conditions qui encadrent cet échange d'information nominative confidentielle sont de deux ordres. Il y a, d'une part, des conditions qui tiennent au strict besoin d'en connaître du maire (si le maire a lui-même signalé l'individu aux services de l'Etat ou encore si l'individu suivi occupe un poste au sein de l'administration communale par exemple). La communication doit, d'autre part, obéir à des exigences formelles et ne peut avoir lieu que sous réserve de l'accord préalable du procureur de la République, si le maire a signé avec le représentant de l'Etat dans le département une charte de confidentialité. Au début de l'année 2020, 155 chartes ont été signées pour 276 communes dans 40 départements. S'agissant des signalements effectués par les préfets, ils sont en cours de recensement et de consolidation au niveau central.