15ème législature

Question N° 24826
de Mme Catherine Osson (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Mutualisation de moyens et d'effectifs polici

Question publiée au JO le : 26/11/2019 page : 10243
Réponse publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1969
Date de signalement: 28/01/2020

Texte de la question

Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les limites de la répartition des compétences territoriales entre la police et la gendarmerie nationales pour appréhender les auteurs d'actes de délinquance ou criminels dans les territoires à l'intersection d'une zone police et d'une zone gendarmerie. Mme la députée a été interpellée à plusieurs reprises par des policiers et gendarmes des Hauts-de-France et de Nouvelle-Aquitaine concernant les difficultés rencontrées tantôt par des gendarmes, tantôt par des policiers, pour gérer notamment des raids nocturnes de cambrioleurs ou des violences gratuites en réunion. Gendarmes et policiers ont ainsi relevé que les délinquants ont intégré et se sont adaptés au quadrillage et aux fréquences de surveillance des différentes forces de l'ordre présentes sur les territoires à l'intersection d'une zone police et d'une zone gendarmerie. Ils profitent de l'absence de mutualisation de moyens et d'effectifs entre policiers et gendarmes pour agir plus efficacement et avec moins de risques. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend favoriser des logiques de collaboration voire de mutualisation de moyens et d'effectifs entre policiers et gendarmes dans les territoires à l'intersection de zones police et gendarmerie, pour des renforts et interventions ponctuelles de policiers en zone gendarmerie ou de gendarmes en zone police, afin de favoriser l'interpellation en flagrant délit.

Texte de la réponse

La délinquance s'affranchit naturellement des limites administratives et des zones de responsabilité de la police et de la gendarmerie nationales. Pour autant, la coexistence de deux forces de sécurité intérieure, l'une d'essence civile et l'autre militaire, garantit à notre pays une pleine réactivité face à la délinquance, aux crises et à toutes les formes d'atteintes à l'État de droit, sur l'ensemble du territoire national, dans l'hexagone comme outre-mer. Dans ce cadre, la coordination entre ces deux forces de sécurité est absolument essentielle. La coordination opérationnelle renforcée dans les agglomérations et les territoires (CORAT) permet déjà au représentant de l'État dans le département ainsi qu'à la police et à la gendarmerie nationales d'élaborer des réponses sécuritaires adaptées dans les zones limitrophes et lacunaires situées aux limites des zones de responsabilité des deux forces. Cette CORAT est également complétée, en matière de menace terroriste, par un schéma national d'intervention qui fixe précisément des modalités d'intervention, de mobilisation et d'appui dans ces espaces. En sus de ces dispositifs de coordination fiables et largement éprouvés, les chefs territoriaux des deux forces de sécurité de l'État agissent de concert sur les problématiques liées et ce, à de multiples occasions, sous l'égide du préfet. Ainsi,  les états-majors de sécurité qui se tiennent en préfecture ont vocation à élaborer des réponses concertées et pragmatiques en matière de sécurité et d'ordre public, dans le seul but d'optimiser les moyens déployés par l'État. En matière de prévention de la délinquance, les conseils locaux/intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance constituent également les instances privilégiées au sein desquelles ils communiquent et organisent leur réponse opérationnelle face à des phénomènes communs. Sous l'autorité conjointe du maire, du préfet et du procureur de la République, ces structures collégiales favorisent l'échange entre les différents acteurs, notamment la gendarmerie et la police, afin d'améliorer et de rendre plus efficace la réponse opérationnelle globale. Par ailleurs, l'action en matière judiciaire ne souffre aucunement des limites de compétences territoriales entre police et gendarmerie nationales. Aussi, les prérogatives judiciaires sont absolument similaires, à qualification identique, que la procédure soit traitée par un gendarme ou un policier. Le procureur de la République a ainsi toute latitude pour choisir un service voire plusieurs en co-saisine pour la direction d'une enquête, y compris dans l'urgence et dans le temps d'une flagrance. Enfin, l'élaboration d'une réponse sécuritaire efficace et durable aux bénéfices des Français exige une réflexion globale qui dépasse les seules police et gendarmerie. C'est pourquoi le Gouvernement est actuellement à l'œuvre pour qu'un livre blanc de la sécurité intérieure voit le jour au courant de l'année 2020. Ce document, à vocation stratégique, portera des ambitions transverses visant à améliorer les structures et la coordination des institutions et moyens existants, tout en encourageant la création d'un continuum de sécurité.