15ème législature

Question N° 24826
de Mme Catherine Osson (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Mutualisation de moyens et d'effectifs polici

Question publiée au JO le : 26/11/2019 page : 10243

Texte de la question

Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les limites de la répartition des compétences territoriales entre la police et la gendarmerie nationales pour appréhender les auteurs d'actes de délinquance ou criminels dans les territoires à l'intersection d'une zone police et d'une zone gendarmerie. Mme la députée a été interpellée à plusieurs reprises par des policiers et gendarmes des Hauts-de-France et de Nouvelle-Aquitaine concernant les difficultés rencontrées tantôt par des gendarmes, tantôt par des policiers, pour gérer notamment des raids nocturnes de cambrioleurs ou des violences gratuites en réunion. Gendarmes et policiers ont ainsi relevé que les délinquants ont intégré et se sont adaptés au quadrillage et aux fréquences de surveillance des différentes forces de l'ordre présentes sur les territoires à l'intersection d'une zone police et d'une zone gendarmerie. Ils profitent de l'absence de mutualisation de moyens et d'effectifs entre policiers et gendarmes pour agir plus efficacement et avec moins de risques. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend favoriser des logiques de collaboration voire de mutualisation de moyens et d'effectifs entre policiers et gendarmes dans les territoires à l'intersection de zones police et gendarmerie, pour des renforts et interventions ponctuelles de policiers en zone gendarmerie ou de gendarmes en zone police, afin de favoriser l'interpellation en flagrant délit.

Texte de la réponse