Prostitution des mineures
Question de :
M. Patrice Anato
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - La République en Marche
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'intérieur sur le système prostitutionnel. L'Observatoire des violences envers les femmes en Seine-Saint-Denis a publié une étude qui relève que sur les dix-neuf dossiers étudiés et déposés auprès des juges pour enfants du tribunal de grande instance de Bobigny dans lesquels avaient été repérés des faits prostitutionnels, avérés ou simplement suspectés, un tiers concerne des mineures âgées entre 13 et 15 ans. L'étude note par ailleurs que les réseaux sociaux numériques représentent 50 % des lieux d'approche des clients de la prostitution. La loi du 13 avril 2016 prévoit la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution, l'interdiction et la pénalisation de l'achat d'un acte sexuel, mais également la protection des victimes de la prostitution. Dans un rapport récent d'évaluation locale de la mise en œuvre de cette loi, la Fondation Scelles recommandait que la loi soit pleinement appliquée sur internet et que les sites favorisant la prostitution soient dûment poursuivis. La prostitution des mineures en Seine-Saint-Denis est permise, en partie, par l'utilisation malintentionnée des outils numériques, par des réseaux de proxénètes. Il lui demande, en conséquence, de préciser les actions qui sont entreprises pour lutter contre la prostitution des mineur(e)s, et notamment les actions entreprises pour combattre ce fléau en ligne.
Réponse publiée le 21 janvier 2020
Les luttes contre la prostitution des mineurs et le proxénétisme, sous toutes ses formes, sont des missions prioritaires dévolues à la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) de Paris. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, la brigade de protection des mineurs (BPM), le service départemental de police judiciaire de Seine-Saint-Denis (SDPJ 93) et, dans une moindre mesure, la brigade de répression du proxénétisme (BRP), ont en charge le traitement de ces affaires. Alors que les mis en cause ont très souvent recours à des sites d'annonces, l'hébergement des sites à l'étranger rend difficile la mise en œuvre d'une action publique. Une autre difficulté réside dans le comportement des individus supervisant l'activité de ces jeunes filles, qui dilapident très rapidement les gains obtenus, rendant ainsi plus complexes les enquêtes patrimoniales. Depuis le 1er janvier 2017, la brigade de protection des mineurs a été saisie de 29 dossiers émanant du parquet de Bobigny (93) au préjudice de plus d'une trentaine de victimes. Depuis le début de l'année 2019, 10 individus ont fait l'objet d'une garde à vue et 7 ont été déférés. En juin 2018, un nouveau protocole entre les tribunaux de grande instance de Paris et de Bobigny ont impliqué le service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis (SDPJ 93) dans le traitement de ce phénomène. Depuis cette date, le SDPJ 93 a été saisi par le parquet de Bobigny de 23 enquêtes ouvertes pour des faits de proxénétisme aggravé. 43 victimes ont été recensées et 33 individus ont été interpellés. 27 ont été déférés. Depuis le début de l'année 2019, 15 dossiers ont été traités, menant à l'identification de 28 victimes et l'interpellation de 26 individus. 20 ont été présentés au parquet. Depuis le 1er janvier 2017, la brigade de répression du proxénétisme a été saisie par le parquet de Bobigny de 10 dossiers. En 2019, 3 affaires ont été traitées, menant à l'interpellation de 19 individus. 18 ont été déférés et 13 ont été écroués.
Auteur : M. Patrice Anato
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité des biens et des personnes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2019
Réponse publiée le 21 janvier 2020