15ème législature

Question N° 24856
de M. Pierre Vatin (Les Républicains - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et souveraineté alimentaire

Rubrique > agriculture

Titre > Situation des agriculteurs liée à la multiplication des contraintes

Question publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10424
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 12/10/2021
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dégradation continue de la situation des agriculteurs liée à la multiplication des contraintes. Des contraintes telles que l'interdiction de produits phytosanitaires sans solutions, la suppression des remises, des rabais ristournes, la séparation du conseil et de la vente, l'augmentation de la redevance pour pollutions diffuses, les taxes antidumping sur les importations de solution azotée, l'interdiction des substances aux modes d'actions identiques aux néonicotinoïdes dans une conjoncture de sècheresse et de prix bas ne fait qu'accentuer le désarroi des agriculteurs. Le lancement par le Gouvernement d'une consultation publique sur des zones de non-traitement obligatoires n'a fait que renforcer la stigmatisation des agriculteurs et nier la réalité locale car elle semble être en opposition avec les chartes riveraines, pourtant prévues par la loi « EGALIM ». Les céréaliers s'engagent résolument dans la transition agroécologique et attendent de l'État de l'accompagnement et non des sanctions et encore moins des mesures contribuant à entretenir le climat délétère actuel. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin d'apaiser les tensions et permettre aux agriculteurs de travailler dans un climat serein.

Texte de la réponse