Texte de la question

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la revente du grand gibier et les conditions qui s'y appliquent. La traçabilité a été rendue obligatoire (règlement européen n° 178/2002) car c'est l'un des deux éléments essentiels (avec l'inspection des viandes) pour garantir la sécurité et la salubrité des venaisons (comme pour toutes les espèces de boucherie). Pour les grands gibiers, la traçabilité est individuelle via les bracelets numérotés uniques, par espèce, départementalisés et annuels. Ils sont apposés immédiatement après la mort, avant tout déplacement de la carcasse par le chasseur. Une fois mis en place, ils sont inviolables. Cette identification va suivre la carcasse tout au long de sa commercialisation, elle est également un moyen de lutte essentiel contre le braconnage des gibiers, fléau qui a conduit dans certaines régions il y a quelques années à la quasi-disparition de certaines espèces. Tout producteur, primaire ou autre, doit mettre sur le marché des produits sûrs (règlement n° 178/2002 art 14), c'est-à-dire qu'ils ne doivent causer aucun préjudice au consommateur. Le chasseur est donc reconnu pleinement responsable de la sécurité et de la salubrité des venaisons qu'il « met sur le marché » (y compris familial). La loi française lui impose des obligations de conformité et d'auto-contrôles qui partent de la mise à mort du gibier et se renforcent de façon graduelle et différenciée suivant le lieu et la nature des « marchés » qu'elle a aussi définis. Ces contrôles ciblent exclusivement les grandes pathologies transmissibles à l'homme mais aussi les bactéries de contamination hygiéniques des carcasses qui signeraient des défauts d'hygiène au moment de l'éviscération ou un défaut de réfrigération après la mort du gibier. En aucun cas les contrôles ne concernent les morceaux de balles, les plombs ou les esquilles d'os pouvant être trouvés dans les muscles. Un consommateur voulant déguster un vrai gibier de chasse doit s'attendre à retrouver de façon certes exceptionnelle, des projectiles ou des esquilles d'os n'ayant pas été détectés lors de la préparation des viandes même par un professionnel. La responsabilité du chasseur comme du professionnel ne peut être engagée par une telle découverte ou un dommage causé. Or, alors que cette disposition n'est pas appliquée pour d'autres pays européens, il n'est plus possible de vendre aux marchands de gibier des animaux ayant pris une balle de panse notamment. Dès lors, sur un même marché, il n'est plus possible de retrouver de la viande de gibier française pour cette raison alors que cette même raison ne s'applique pas pour un cervidé polonais par exemple. Il aimerait connaître les raisons de cette évolution et une explication précise car l'aspect sanitaire ne joue pas.