15ème législature

Question N° 24878
de M. Éric Pauget (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Inondations : pour un droit à l'action d'urgence territoriale

Question publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10449
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 23/02/2021
Date de renouvellement: 21/09/2021
Date de renouvellement: 18/01/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la situation particulière résultant d'une concomitance de phénomènes météorologiques d'envergure exceptionnelle qui se sont abattus récemment sur les départements des Alpes-Maritimes et du Var. C'est avec une pensée particulièrement émue pour les victimes, les personnes disparues et leurs familles, qu'il évoque ce dramatique épisode. Si ce dernier a fait l'objet d'une meilleure anticipation que la catastrophe de 2015 qui avait coûté la vie à vingt de citoyens, trop de personnes en ont encore malheureusement payé les conséquences. Malgré la réactivité et les nombreuses interventions des forces de sécurité intérieure dont il convient de saluer l'action, trop de populations sont encore soumises aux dangers de ces crues. Bien que l'engagement et le professionnalisme de ces forces, aient permis de sauver de nombreuses vies, il est urgent d'engager des actions concrètes et des travaux permettant de limiter ce risque d'inondation qui malheureusement s'installe durablement sur les territoires. Aussi, il insiste sur la nécessité de rationaliser le traitement interministériel des dossiers de sécurisation et de gestion des milieux aquatiques, tant la lourdeur des administrations de chaque ministère concerné concourt à l'enlisement des nécessaires aménagements sur ces territoires. Le temps long des réflexions qui a permis de se doter des outils de prévention indispensables, doit pouvoir s'adapter au temps court de l'urgence. Aussi, il souhaiterait savoir d'une part, si le Gouvernement serait prêt à accéder à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes durement touchées qui en feraient la demande. D'autre part et surtout, il souhaiterait connaître sa position quant à l'indispensable reconnaissance d'un droit à l'action d'urgence d'initiative territoriale pour la prévention des menaces climatiques, permettant de répondre ainsi aux inquiétudes grandissantes des victimes et des élus locaux.

Texte de la réponse