15ème législature

Question N° 24881
de Mme Aina Kuric (La République en Marche - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > communes

Titre > Dotation aux communes - Versement tardif

Question publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10419
Date de changement d'attribution: 10/12/2019

Texte de la question

Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le versement des dotations de l'État aux communes. En effet, depuis 2016, la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de nationale de péréquation (DNP) ont été versées de plus en plus tardivement. À titre d'exemple, ce sont près de 40 jours qui séparent les dates de versement de ces aides en 2016 et en 2019 pour la commune de Fismes, dans la Marne. Alors que la baisse globale des dotations, votée sous la mandature 2012-2017, a fragilisé les finances des communes, les marges de manœuvre financières de certaines communes sont devenues étroites, voire étriquées. Le décalage des versements contraint les communes les moins favorisées à réorganiser leurs trésoreries et les expose à des difficultés. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mensualiser les différentes dotations versées aux communes afin de leur garantir une stabilité de leurs finances tout au long de l'année comme cela est déjà le cas de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation globale de fonctionnement.

Texte de la réponse