15ème législature

Question N° 24883
de M. Michel Zumkeller (UDI, Agir et Indépendants - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > consommation

Titre > Demande de transparence sur les factures des fournisseurs d'énergie

Question publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10432
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de signalement: 15/09/2020
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la transparence sur les factures des fournisseurs d'énergie. En effet, face à la concurrence sur les prix de l'énergie, les coûts commerciaux sont devenus un facteur essentiel de la marge. Dans ce contexte, les directions d'EDF, comme les autres entreprises du secteur, n'ont de cesse de trouver des leviers pour diminuer leurs coûts ; pour exemple, la fermeture de toutes les boutiques qui avaient pourtant pour mission un vrai service public de proximité ainsi que le recours à des prestataires. En effet, il y aurait actuellement plus de 3 000 salariés sous-traitants qui travaillent désormais pour EDF de façon structurelle. De même, dans cette concurrence effrénée et sans limite, ENGIE aurait désormais fait le choix de faire appel à des emplois hors de France pour maintenir ses marges, favorisant encore le dumping social dans ce secteur. EDF n'a pas encore fait le choix de « l'off-shorisation » mais a déjà recours, pour sa relation clients, à plus de 50 % de sous-traitance dont les conditions de travail dénoncées par les médias ne sont guère exemplaires. De plus, leur utilisation est non éthique puisqu'au-delà de l'impact direct sur le dumping social, une partie du financement est cachée aux clients. En effet, les formations, les exonérations patronales, et parfois les incitations locales en faveur des entreprises sous-traitantes, incombent aux citoyens par leurs cotisations salariales ou leurs impôts. Pour toutes ces raisons, il lui demande qu'une transparence soit mise en place sur les factures d'énergie car la population est en droit de savoir ce qu'elle paie réellement sur ces factures d'électricité.

Texte de la réponse