Texte de la question
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses lacunes signalées sur le site de la procédure du référendum d'initiative partagée (RIP) dans le cadre de la consultation sur la question de la privatisation de la société Aéroports de Paris et l'impossibilité pour certaines personnes d'y participer. Depuis l'ouverture de la consultation au public, de nombreux Français signalent des dysfonctionnements de nature à rendre plus difficile, voire impossible, leur contribution. La plateforme numérique conçue par le ministère souffre d'un problème ergonomique et d'accessibilité indéniable. La mise en œuvre concrète du RIP est, dans les faits, largement entravée par les moyens numériques et techniques mis en œuvre. En outre, cette procédure exclut de nombreuses personnes ne disposant d'aucune connexion internet. Cette situation d'exclusion des citoyens les moins mobiles et les plus isolés n'est pas acceptable, la démocratie devant être accessible pour tous. C'est pourquoi il lui demande quand et comment le Gouvernement compte mettre fin à ces dysfonctionnements, afin que la procédure de référendum d'initiative partagée soit aisément accessible à tous et bénéficie d'une meilleure publicité.
Texte de la réponse
Conformément à la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, le ministre de l'intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, est chargé du recueil des soutiens à une proposition de loi référendaire, ayant en l'occurrence pour objet l'affirmation du caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris. S'il est vrai que le site (https://www.referendum.interieur.gouv.fr/) a pu connaître quelques difficultés, au moment de son lancement, celles-ci ont été rapidement résolues. En outre, dans les jours qui ont suivi l'ouverture du site, un tutoriel et une foire aux questions ont été mis à disposition des électeurs via le site de recueil. Par ailleurs, depuis son lancement, ce site a connu de nombreuses évolutions, toutes destinées à faciliter le dépôt de soutiens à la proposition de loi référendaire précédemment citée. Ainsi, à titre d'exemple, les codes Insee qui étaient associés aux noms des communes, jugés gênants par les utilisateurs, ont été supprimés. Plus récemment, la saisie du lieu de naissance n'est plus requise des personnes qui souhaitent apporter leur soutien à la proposition de loi référendaire. Cette évolution a permis de supprimer trois champs de saisie (pays, département et commune de naissance), rendant le dépôt d'un soutien plus aisé. Comme le prévoit l'article 6 de la loi organique susmentionné, l'électeur qui rencontre des difficultés avec l'utilisation de l'outil numérique ou qui simplement le souhaite, peut déposer son soutien dans l'une des communes répertoriées sur la carte désormais disponible aussi en ligne. Depuis le 26 juillet 2019, à la demande du ministre de l'intérieur, le recueil des soutiens papier et leur saisie sur un site dédié ont été étendus à l'ensemble des communes qui souhaitent y participer. Malgré les critiques émises à l'égard de ce site, il convient de relever qu'il fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 depuis son lancement, le 13 juin 2019, conformément aux objectifs de robustesse, de sécurité et de fiabilité sur lesquels il ne peut être transigé.