Réponse publiée le 7 juillet 2020

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises comme défini par l'article 75-1 de la constitution : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Nous devons nous féliciter de ce changement constitutionnel intervenu en 2008, car la diversité des langues est la richesse de l'humanité. En outre, la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a ainsi rappelé, d'une part, cet attachement, et d'autre part, le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. Les dispositions pour la valorisation des langues vivantes régionales (LVR) sont par ailleurs précisées par l'article L. 312-10 du code de l'éducation, qui vise à sécuriser les conditions d'enseignement des langues vivantes régionales et leur présentation aux familles. Il dispose qu'un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité, selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales. Cet article y précise également les deux formes d'enseignement dans lesquelles les LVR peuvent être dispensées : un enseignement de la langue et de la culture régionales ainsi qu'un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. La modalité d'enseignement « immersive » ne saurait donc être valable. Cette disposition méconnaît les décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. En effet, cette forme d'enseignement, dans lequel les enseignements sont dispensés principalement en langue régionale et dans lequel la langue de la vie scolaire est la langue régionale, est contraire à l'article 2 de la Constitution, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises, en insistant sur la nécessité qu'au moins la moitié du temps global d'enseignement soit effectué en langue française, au nom de l'appartenance à la République française. Par ailleurs, le MENJ reconnaît et assure les enseignements dans les langues régionales suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, l'occitan-langue d'oc, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, tahitien, langues mélanésiennes (drehu, nengone, païci, aïje) ainsi que le wallisien et le futunien (Circulaire relative à l'enseignement des langues et cultures régionales – circulaire n° 2017-072 du 12-4-2017). Le flamand occidental n'est pas une langue enseignée par l'éducation nationale, non plus que le savoyard ou que les « langues d'oïl ». Pour ce qui est des langues autochtones des outremer, seuls le tahitien, le wallisien, le futunien et quatre langues mélanésiennes sont enseignées dans le second degré. Pour ce qui est du caractère différencié de traitement entre certaines langues régionales, il est important de rappeler qu'il est davantage le résultat d'une politique académique spécifique, relevant de la compétence du conseil académique des langues régionales (CARL) telle que définie par l'article D. 312-33 du code de l'éducation, que d'une politique nationale. Le CARL participe aux réflexions sur les orientations de la politique académique des langues régionales et sur l'élaboration du plan pluriannuel de développement de l'enseignement bilingue notamment. C'est aussi au sein de ce conseil académique qu'est examinée la situation des langues régionales présentes dans les académies concernées et que sont discutées pour celles-ci les évolutions envisagées. L'examen des demandes d'ouverture de nouveaux enseignements de langues régionales sous leurs différentes modalités (sensibilisation, initiation, enseignement bilingue) formulées à cette occasion, doit prendre naturellement en compte, à partir des demandes qui auront été recensées, l'obligation d'assurer dans les trois niveaux de la scolarité une continuité et une cohérence de ces enseignements afin de garantir leur pérennité. Le besoin s'est ainsi fait sentir pour les recteurs des académies de Rennes et de Corse, de flécher les postes des professeurs assurant un enseignement en langue régionale dans leur discipline (autre que linguistique). Les recteurs des académies de Montpellier (pour le catalan et l'occitan), de Toulouse et de Bordeaux (pour l'occitan) n'ont pas choisi de procéder semblablement, préférant déployer des procédures d'habilitation. Pour ce qui concerne l'alsacien, les conventions qui relient l'État et les collectivités concernées soulignent la forte proximité de l'alsacien avec l'allemand, la question du fléchage de poste ne pose donc pas dans ce contexte. Avec la réforme du nouveau baccalauréat 2021, les langues régionales, au même titre que l'anglais, l'allemand, l'espagnol ou l'italien, bénéficient désormais d'un enseignement de spécialité avec une valorisation très importante à l'examen. Lors de la concertation pour la réforme du baccalauréat, des responsables des associations des langues régionales, ainsi que des représentants de la Fédération pour les langues régionales dans l'enseignement public, ont été reçus. La valorisation des LVR peut enfin s'opérer grâce à l'accent mis par la réforme sur l'enseignement des disciplines non linguistiques en langue vivante, notamment régionale. L'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l'indication discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, publié au JORF du 22 décembre 2018, prévoit ainsi que, hors des sections européennes ou de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques (DNL) peuvent être dispensées en partie en langue vivante donc en langue régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées. Par exemple, sur 3 heures d'histoire-géographie, 1 heure peut être dispensée en langue vivante régionale. En ce qui concerne la ressource humaine, le vivier de professeurs de langues vivantes régionales est pérennisé. L'enseignement des langues régionales dans le second degré dispose de professeurs titulaires du CAPES langues régionales (basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc) et du CAPES section tahitien, ainsi que du CAPES section corse. Une agrégation de langues de France a été créée en 2017, cette disposition permettant de recruter des IA-IPR de langues de France. Le suivi de la mise en œuvre de la politique des langues vivantes régionales au niveau académique est assuré par des chargés de mission, aux statuts divers, dont des enseignants. Toutes ces nouvelles dispositions œuvrent en faveur de la valorisation de l'apprentissage des langues vivantes régionales pour les élèves des régions concernées par les langues vivantes régionales. Le nombre d'élèves concernés par l'enseignement des langues vivantes régionales est un indicateur saillant qui témoigne encore une fois de la volonté du ministère de valoriser la diversité culturelle et le patrimoine linguistique régional. Les langues régionales sont enseignées à la rentrée 2019 à près de 100 000 élèves, tous niveaux confondus. L'effort de valorisation effectué par l'éducation nationale concerne l'ensemble des langues vivantes régionales. En basque, catalan, breton, occitan et en corse, ce sont plus de 10000 élèves qui sont concernés par l'enseignement de chacune de ces langues. La langue occitane et le corse sont les langues régionales les plus étudiées, avec respectivement 25 836 et 23 721 élèves.