Texte de la question
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évaluation de l'impact environnemental des mesures budgétaires. En septembre 2019, l'Inspection générale des finances a rendu son premier rapport sur le sujet, estimant que 25 milliards d'euros de dépenses publiques contenues dans le budget pour 2019 s'avéraient défavorables à l'environnement. Il s'agissait d'une première expérimentation pour laquelle l'Inspection générale des finances a suggéré des pistes visant à la réalisation annuelle du futur document de Green Budgeting qui devrait être opérationnel en 2021 et qui permettra de disposer d'une lecture comptable et environnementale des dépenses et recettes de l'État. Elle suggère ainsi que l'évaluation des effets environnementaux des recettes et des dépenses ne pourra être réalisée que progressivement, sous l'égide du Haut conseil pour le climat, et précise qu'elle impliquera le développement d'outils robustes et le renforcement des études d'impact pour les mesures nouvelles. Le Haut conseil est ainsi sollicité afin de mettre au point une méthodologie irréprochable d'évaluation de politiques publiques revêtant parfois deux aspects, positif et négatif pour l'environnement. L'indépendance organique du Haut conseil est une garantie importante pour ce qui concerne la transparence et la fiabilité du processus. De son côté, l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) travaille sur une méthodologie permettant de distinguer les recettes et dépenses « vertes » ou « brunes » au regard des engagements climatiques contenus dans l'Accord de Paris. En 2021, la France sera pionnière en la matière. Compte tenu du délai très court avant la date de lancement, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les étapes de mise en œuvre d'un projet particulièrement important.
Texte de la réponse
En septembre dernier, lors de la remise du rapport conjoint Inspection générale des finances (IGF) -Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur la budgétisation verte, le ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé à publier un « budget vert » dès le projet de loi de finances (PLF) pour 2021. Ce dernier doit permettre de recenser l'impact environnemental, positif ou négatif, des dépenses du budget de l'État et des ressources publiques, y compris des dépenses fiscales. Il constituera, par ailleurs, la contribution française à l'initiative de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), le « Paris collaborative on green budgeting ». Dans cette perspective, la méthodologie proposée par la mission IGF-CGEDD a été présentée auprès du Conseil national pour la transition écologique (CNTE), du Comité pour l'économie verte (CEV) et du Haut conseil pour le climat (HCC). Ces organismes ont été invités à faire part de leurs commentaires avant fin janvier 2020. En parallèle, un groupe de travail interservices, composé de membres du commissariat général au développement durable (CGDD) ; de la direction du budget (DB) ; de la direction de la législation fiscale (DLF) et de la direction générale du Trésor (DG Trésor) a été constitué. Sur la base de la méthodologie proposée par la mission conjointe IGF-CGEDD, ce groupe de travail s'attachera d'ici le printemps prochain à proposer une cotation de l'ensemble des dépenses et des recettes de la loi de finances en cours. Les commentaires formulés par les trois organismes précités ainsi que les échanges avec les parlementaires pourront alimenter les travaux conduits par l'administration et éclairer le traitement méthodologique des sujets qui peuvent être sujets à débat. Ces cotations seront ensuite intégrées dans le processus budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 et permettront la publication d'un « budget vert » à l'automne prochain, en annexe du PLF. Le Haut conseil pour le climat, sera associé et informé au même titre que le CNTE et le CEV de l'avancée des travaux, notamment s'agissant de l'établissement de la méthodologie appliquée à l'ensemble du budget de l'État ainsi qu'à ses principaux opérateurs. Le caractère progressif de la démarche, souligné par la mission IGF-CGEDD, tient au fait que la méthodologie retenue pour l'établissement d'un « budget vert » pourra opportunément être enrichie au fil des années, en particulier pour recenser avec précision l'impact environnemental de dépenses transversales comme les dépenses d'immobilier ou de fonctionnement, ainsi qu'à l'ensemble des opérateur de l'Etat.