15ème législature

Question N° 24928
de Mme Caroline Fiat (La France insoumise - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Aide juridictionnelle - revalorisation - droi

Question publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10454
Réponse publiée au JO le : 04/08/2020 page : 5328
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de signalement: 25/02/2020

Texte de la question

Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance de l'aide juridictionnelle. Le respect des droits de la défense est un principe fondamental à valeur constitutionnelle de la République. Pour le garantir, l'aide juridictionnelle est un élément clé puisqu'elle permet aux justiciables qui disposent de faibles ressources de faire valoir leurs droits en justice. Les unités de valeur servant de base à la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle (fixées par le décret du 19 décembre 1991 et par l'article 27 de loi du 10 juillet 1991) devraient permettre aux avocats d'être rémunérés correctement. En 2007, le sénateur M. Roland du Luart, constatait dans un rapport que « le montant de l'UV est notablement inférieur au point mort (c'est-à-dire le seuil de rentabilité) des cabinets ». En 2011, dans leur rapport sur l'amélioration de l'accès au droit et à la justice, M. Philippe Gosselin et Mme George Paul-Langevin constataient que « ces rétributions [étaient] globalement insuffisantes, inadaptées à la réalité des charges de travail et à certains contentieux. De surcroît, la complexité des affaires, et donc le temps nécessaire à y consacrer, [n'étaient] pas pris en compte dans le barème, ce qui [risquait], même si les avocats s'en [défendaient], d'encourager des traitements trop rapides. ». Dans les éléments transmis à la mission d'information de M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou de juillet 2019, le Conseil national des barreaux considère que l'aide juridictionnelle garantit une simple « indemnisation » de l'avocat et non une « rémunération » car le montant de l'UV (32 euros) « qui était censé correspondre de fait à une demi-heure de travail, est inférieur au montant des charges horaires supportées par l'avocat dans son exercice professionnel ». La revalorisation de l'unité de valeur est par ailleurs faite par à-coups et est insuffisante. Les avocats font face à une charge de travail importante et leurs rémunérations dans le cadre de l'aide juridictionnelle ne reflètent pas l'engagement qu'ils investissent en termes de temps. On peut même observer parfois des cas de désistement sur des dossiers complexes faute de rémunération à la hauteur. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour que les avocats et avocates puissent être décemment rémunérés et les justiciables correctement défendus dans le cadre des dossiers à l'aide juridictionnelle, dès aujourd'hui mais aussi sur le long terme.

Texte de la réponse

L'aide juridictionnelle est une politique à laquelle le ministère de la justice attache beaucoup d'importance, dans la mesure où son existence conditionne l'accès à la justice pour de nombreux citoyens. En 2019, le budget qui lui a été consacré s'est élevé à 490M€, ce qui représente plus de 6 % du budget total consacré à la justice. Pour mémoire, l'évolution de ce budget depuis 2016 est conséquente :

(en millions d'euros) -Dépenses constatées (2016 à 2019) ou mentionnées dans le PLF (2020)

2016

2017

2018

2019

2020

381,47

431,37

464,85

489,17

493,34
Or ce budget, tout comme le nombre de personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, ne cessent d'augmenter. 75 000 admissions à l'aide juridictionnelle étaient prononcées chaque mois il y a dix ans. Ce nombre atteint désormais 85 000. S'agissant de la rétribution des avocats, les rapports parlementaires de 2007 et 2011 ont été suivis d'effets puisque le montant de l'unité de valeur est passé à 32 euros dans la loi de finances pour 2017. Cette unité de valeur unique remplace les trois valeurs affectées auparavant à trois groupes de barreaux répartis selon des critères géographiques (groupe 1 : 26,5 € ; groupe 2 : 27,5 € ; groupe 3 : 28,5 €). Un premier travail a en outre été réalisé en 2019 sur le barème de rétribution des avocats, afin de le rendre plus lisible et plus cohérent. Ce travail se poursuit aujourd'hui, dans le cadre notamment de la réforme qui accompagne le projet de dématérialisation de la demande et du traitement de l'aide juridictionnelle.