Texte de la question
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les troubles alimentaires dans les territoires ultramarins. En effet, elle constate une santé alimentaire plus mauvaise dans les territoires ultramarins que dans l'Hexagone avec des taux d'obésité, de diabète et d'hypertension supérieurs. Or derrière ce constat se trouvent non seulement les inégalités sociales qui frappent particulièrement La Réunion mais aussi la vie chère qui touche les départements et collectivités d'outre-mer. Ainsi, le taux de chômage est en moyenne le double entre ces territoires et l'hexagone, le niveau des prix alimentaires est supérieur de 20 % à 30 % à ceux pratiqués dans l'hexagone et la part du budget des ménages consacré à l'alimentation est de 19 % pour l'hexagone contre 31 % à Mayotte. La malnutrition frappe davantage les ménages les plus fragiles socialement et économiquement et parmi ces ménages, les femmes. Pour preuve, les femmes de moins de 50 ans ont des consommations plus élevées de matières grasses, elles sont davantage présentes dans les catégories sociales les plus défavorisées de ces territoires, et elles sont ainsi plus touchées par les pathologies associées à l'obésité. En outre, en dépit de l'interdiction par la loi Lurel de 2013 qui obligeait les produits alimentaires présents sur le marché ultramarin de ne pas avoir des teneurs en sucre plus élevées que les produits les plus sucrés présents sur le marché hexagonal, elle constate qu'aucun suivi de cette loi n'a été effectué. Dès lors, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire contre ces inégalités sociales et sanitaires, en intégrant un volet nutritionnel dans la fixation de l'octroi de mer ou dans la constitution du bouclier qualité-prix (BQP).
Texte de la réponse
Le Gouvernement a pour ambition de permettre à tous les Français de rester en bonne santé tout au long de leur vie grâce à de bons réflexes pour mieux manger et bouger. Dans ce contexte, le 4ème Programme national nutrition santé (PNNS) 2019-2023 a été lancé en septembre 2019. Le PNNS, piloté par le ministère chargé de la santé, s'applique de façon transversale en Hexagone comme en outre-mer [1]. Il prévoit, en 2020, une déclinaison du programme afin d'intégrer les spécificités des territoires ultra-marins (objectif 21). Ce volet s'appuiera, notamment, sur les dispositions spécifiques pour l'outre-mer de la Stratégie nationale de santé et du Plan national de santé publique, les recommandations du livre bleu de l'outre-mer ainsi que les conclusions de l'expertise collective sur la nutrition en outre-mer. Parmi les recommandations des différents rapports d'expertise qui serviront à l'élaboration du volet outre-mer du PNNS, figurent en particulier la prise en compte des problématiques de la qualité des aliments importés dans les outre-mer, la limitation de la teneur en sucre des boissons et aliments consommés, le développement des circuits courts, des productions locales adaptées aux modes de consommation locale et de l'éducation alimentaire. En complément, le ministère des Outre-mer a procédé à l'évaluation de la mise en œuvre des actions destinées aux enfants dans le milieu scolaire dans la cadre des plans obésité 2010- 2013 et du Programme national nutrition santé 2011-2015 en vue de compléter le dispositif et de contribuer à favoriser le déploiement des interventions dans ce secteur. La réussite du PNNS nécessite par ailleurs que les consommateurs, notamment les plus modestes puissent accéder à des produits de bonne qualité à un prix abordable. En ce sens, la loi de n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a mis en place des accords de modération des prix qui ont permis de sélectionner un panier de biens, dit « bouclier qualité-prix « BQP » » composé des produits de première nécessité dont le prix est négocié chaque année. Pour 2020, le BQP évolue et comporte trois sous-paniers thématiques : produits alimentaires de première nécessité, produits d'hygiène et d'entretien de la maison et produits infantiles. Les instructions adressées aux préfets les invitent à choisir dans les listes du BQP, des produits alimentaires disposant d'une bonne qualité nutritionnelle, tout en veillant à leur accessibilité à des prix raisonnables pour l'ensemble des consommateurs. L'observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion a lancé une campagne en ligne pour choisir sur une liste de 250 produits correspondant aux habitudes de consommation locales, ceux qui seront intégrés dans le nouveaux BQP, en veillant toujours à ne retenir que les produits de qualité nutritionnelle élevée pour la catégorie des produits alimentaires. Par ailleurs, s'agissant du territoire de Mayotte, le BQP 2019 a été réalisé avec une préoccupation accrue pour la santé des consommateurs. La redynamisation des négociations a permis de faire évoluer une liste qui tendait à être reproduite d'années en années. Outre, la réduction du prix global des 77 articles du panier, le remplacement de produits trop gras ou trop sucrés de la liste 2018 par des produits de meilleure qualité nutritionnelle, concourant au développement d'une alimentation plus saine pour la population, a été l'un des fils conducteurs de la négociation. Le panier santé sélectionné par l'ARS (22 produits), qui constitue un sous-ensemble du panier global, dans l'objectif de promouvoir une alimentation plus équilibrée, a été maintenu afin de poursuivre les efforts en faveur d'une alimentation plus diversifiée pour la population. En plafonnant le prix global du « panier santé » à 63 euros, les représentants de la grande distribution se sont engagés à favoriser des produits dont la consommation est recommandée pour la santé de la population. Par ailleurs, une convention a été passée avec l'association de consommateurs UI-CFDT, chargée de veiller à sa mise en œuvre permanente par les distributeurs et de relever la bonne application tarifaire du BQP. Celle-ci sera renouvelée et renforcée en 2020. En outre, le Gouvernement utilise le levier de la fiscalité pour faire évoluer la composition nutritionnelle de certains produits de grande consommation. Ainsi, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a modifié la taxe sur les boissons sucrées et édulcorées. Son taux est désormais proportionnel à la quantité de sucre ou d'édulcorants contenu dans le produit fini. S'agissant de l'octroi de mer, les taux sont fixés par les conseils régionaux. Il revient donc à ces derniers d'identifier les produits pouvant bénéficier d'un taux préférentiel afin d'atteindre l'objectif visé. Enfin, le Premier ministre a chargé Benjamin Griveaux d'une mission temporaire pour travailler sur une alimentation de qualité accessible à tous les jeunes. [1] https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/pnns4_2019-2023.pdf