15ème législature

Question N° 24960
de Mme Brigitte Liso (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Effets préoccupants des nouveaux honoraires d

Question publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10464
Réponse publiée au JO le : 17/03/2020 page : 2218
Date de changement d'attribution: 16/02/2020
Date de signalement: 04/02/2020

Texte de la question

Mme Brigitte Liso alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets très préoccupants des nouveaux honoraires de dispensations imposés en pharmacie. Depuis le 1er janvier 2019, trois nouveaux honoraires de dispensation sont effectifs et s'appliquent aux médicaments remboursables ou non : honoraire de dispensation à l'ordonnance de 0,50 euros hors taxes (HT) lorsque celle-ci contient au moins un médicament remboursable ; honoraire lié à l'âge de 0,50 euros HT pour les personnes de moins de 3 ans et plus de 70 ans et honoraire de dispensation des médicaments spécifiques de 2 euros HT. Ceux-ci sont remboursés à 70 % par l'assurance maladie et 30 % sont censés être pris en charge par les mutuelles. Depuis 2015, ces honoraires se sont multipliés et n'ont cessé d'augmenter. Au quotidien, ces mesures impactent le budget des plus vulnérables. Beaucoup doivent même payer de leur poche puisque certaines mutuelles ne remboursent pas la part de 30 %. De nombreuses personnes se voient dans l'obligation de régler des montants de 2, 4 voire 6 euros par boîte de médicaments. D'autre part, le statut ALD ne permet pas toujours de bénéficier d'une exonération à 100 %. Par ailleurs, ces honoraires pèsent nécessairement sur le budget de l'assurance maladie. Un rapport de la Cour des comptes sur le coût des médicaments en 2017 en atteste : « Ce mécanisme, introduit pour encourager la diffusion des génériques, est particulièrement coûteux pour l'assurance maladie (...). La CNAMTS estime à 280 millions d'euros le coût complet des mesures de l'avenant n° 11, dont la montée en charge s'étalera entre 2018 et 2020, soit 161 millions d'euros à la charge de l'assurance maladie obligatoire et 119 millions d'euros à celle des assurances maladie complémentaires ». Ainsi, elle souhaiterait recueillir son éclairage sur plusieurs sujets. Que prévoit le Gouvernement pour améliorer la transparence sur le prix des médicaments qui est encore aujourd'hui complexe et souvent trop opaque ? Peut-elle nous indiquer si les tarifs actuellement en vigueur sont amenés à diminuer après 2020 ? Enfin, elle lui demande comment elle compte garantir le remboursement total et effectif pour les personnes les plus vulnérables sous statut ALD, au même titre que pour ceux sous statut CMU ou AME.

Texte de la réponse

L'introduction d'honoraires de dispensation en plus du prix public de vente de la boîte de médicament délivré s'inscrit dans le cadre d'une réforme du mode de rémunération des pharmaciens d'officine pour désensibiliser progressivement la rémunération des pharmaciens du prix des médicaments remboursables qui représentaient la composante principale de leurs chiffres d'affaires. Cette réforme a été engagée le 1er janvier 2015 avec la mise en place d'un honoraire au conditionnement et d'un honoraire pour ordonnance dite complexe, facturé dès lors que les pharmaciens exécutent une prescription comportant au moins 5 lignes de médicaments différents remboursables, facturés à l'assurance maladie. Cette première étape a été financée par un transfert de marge de l'ordre de 50% vers la création de ces deux premiers honoraires. Une seconde étape a été franchie avec l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie signé le 20 juillet 2017 et approuvé par l'arrêté du 14 décembre 2017 publié au Journal Officiel du 16 décembre 2017. Au 1er janvier 2020, le montant de l'honoraire de dispensation pour ordonnance dite complexe qui devait être revalorisé pour un montant de 1,02 euro TTC a été baissé à 0,30 euro dans le cadre d'une mesure de rééquilibrage de l'économie officinale négociée dans l'avenant n° 19 signé en novembre 2019. Pour les patients « en ALD », les médicaments en rapport avec l'ALD prescrits dans la partie haute de l'ordonnance bizone sont pris en charge par l'assurance maladie obligatoire avec exonération du ticket modérateur. Cela vaut aussi pour les honoraires de dispensation afférents. En revanche, pour les médicaments liés aux autres maladies que celles de l'ALD prescrits dans la partie basse de l'ordonnance bizone, la prise en charge du médicament et des honoraires associés répond à l'article 4 de l'avenant n° 11. L'assurance maladie complémentaire (AMC), deuxième étage de couverture après l‘assurance maladie obligatoire (AMO), vient compléter la prise en charge de l'AMO en couvrant tout ou partie du reste laissé à la charge de l'assuré. Plus de 95 % des assurés sociaux ont adhéré à un contrat de complémentaire santé. Les contrats responsables, qui représentent la très grande majorité des contrats de complémentaire santé offerts sur le marché (d'après une enquête de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) – de 2019 sur la complémentaire santé auprès des organismes de complémentaire santé, 98% des bénéficiaires des contrats collectés sont couverts par un contrat responsable), doivent obligatoirement couvrir certains frais de santé. Aussi, ces contrats garantissent notamment la prise en charge de l'intégralité de la participation des assurés, à l'exception des frais en lien avec les médicaments à service médical rendu modéré et faible, les cures thermales et les spécialités homéopathiques dont la couverture reste au choix de l'organisme de complémentaire santé, ainsi que des offres 100% santé. Toutefois, pour les médicaments à SMR modéré et faible, le ticket modérateur et les honoraires de dispensation qui y sont attachés, sont généralement couverts en pratique. En effet, selon le panorama 2019 de la DREES sur la complémentaire santé, la part de contrats tant collectifs qu'individuels prenant en charge le ticket modérateur pour les médicaments à SMR faible varie de 68 à 89 % selon la classe du contrat (de 1 à 3) et pour les médicaments à SMR modéré, cette part varie de 96 à 100 %. Par ailleurs, s'agissant des nouveaux honoraires de dispensation attachés à l'exécution d'une ordonnance par le pharmacien, les contrats responsables prennent obligatoirement en charge le ticket modérateur, y compris lorsque la prescription est composée exclusivement de médicaments n'étant pas obligatoirement pris en charge par le contrat complémentaire santé responsable de l'assuré. S'agissant de l'amélioration de l'information des citoyens, de nombreuses initiatives ont été prises et aujourd'hui de multiples sources d'information sont publiques : - les prix sont publiés au Journal officiel et sont également disponibles sur le site Internet de la base de données publique des médicaments à l'adresse suivante : http://base-donnees-publique.medicaments.gouv.fr ; - les données mensuelles et annuelles sur les médicaments remboursés par l'Assurance maladie sont disponibles en ligne ; - les montants des produits de santé à l'achat par les hôpitaux sont accessibles sur le site de l'ATIH (scan santé) ; - le rapport d'activité, public, du Comité économique des produits de santé (CEPS) informe sur le suivi annuel des remises. Actuellement, des réflexions liées au prochain accord-cadre entre le CEPS et les industriels sont en cours pour aller plus loin sur cette transparence et le partage des données liées aux remises. Enfin, un arrêté du ministère de l'économie et de l'industrie et du numérique, datant du 28 novembre 2014 et publié le 4 février 2015 fixe les modalités d'information sur les prix des médicaments et les honoraires de dispensation dans les officines de pharmacie. Ce texte sera mis à jour courant 2020 pour notamment intégrer les nouveaux honoraires de dispensation mis en place depuis le 1er janvier 2019.