Rubrique > professions judiciaires et juridiques
Titre > Réduction de la durée d'année d'habilitation
M. Brahim Hammouche alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction de la durée d'année d'habilitation des clercs de notaire. Le décret du 20 mai 2016 relatif à la possibilité d'accéder à la profession de notaire pour les clercs habilités impose 15 années de pratique en tant que clerc habilité sur les 20 dernières années pour être dispensé de présenter l'examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT). Or l'on sait que de facto, très peu de clercs de moins de 50 ans sont concernés par cette mesure, ce qui s'avère être antinomique avec la volonté du Gouvernement de rajeunir la profession si l'on se réfère à la loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et le rapport Ferrand sur les professions réglementées. L'une des possibilités qui pourrait être envisagée serait d'assouplir les conditions établies par le décret de 2016 en proposant par exemple que ce soit les 6 ou 8 années d'habilitation sur les 10 dernières années qui soient prises en compte afin de permettre à des clercs plus jeunes mais déjà expérimentés d'accéder à la fonction en question. Il semblerait nécessaire également de revoir le texte qui limite la possibilité de calculer le nombre d'années d'habilitation seulement à la date du 1er août 2016, alors que la fin des habilitations a été repoussée au 31 décembre 2020 et que le texte prévoit la possibilité d'utiliser la passerelle jusqu'à cette même date. Le calcul doit donc pouvoir se faire au vu du nombre d'années d'habilitation, à la date de la demande de nomination, sans restreindre le calcul au 1er août 2016. Aussi, il lui demande de connaître le positionnement du Gouvernement à ce sujet.