Question de : M. Julien Dive
Aisne (2e circonscription) - Les Républicains

M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit impôt recherche (CIR), prévu par la loi de finances du 24 décembre 2007 et son usage par nombre de TPE, PME et ETI, et ses conséquences en matière de contrôle fiscal. Il souhaite savoir combien d'entreprises ayant eu recours au crédit impôt recherche ont été soumises l'année n+1 ou n+2 de ce recours à un contrôle de l'administration fiscale. En effet, selon certaines études, les contrôles fiscaux ciblant les entreprises ont augmenté sensiblement, notamment ceux auprès des entreprises ayant bénéficié du crédit impôt recherche.

Réponse publiée le 27 février 2018

Les contrôles fiscaux sont conduits dans le cadre d'une stratégie globale visant à assurer une présence sur tous les impôts ainsi que sur tous les types de contribuables et de fraudes potentielles, en fonction des enjeux et des risques. En conséquence, la demande ou l'attribution d'un crédit d'impôt recherche (CIR) ne constitue en soi ni un motif, ni un axe de programmation. En revanche, dès lors que les enjeux et les risques le justifient, il appartient à l'administration fiscale de s'assurer que les conditions d'attribution d'un avantage sont conformes à la loi. C'est en effet l'un des moyens de garantir une concurrence loyale entre les entreprises. Le tableau suivant présente le nombre de contrôles avec des rectifications opérées sur le CIR suite aux contrôles fiscaux externes et aux contrôles du bureau en matière de crédit d'impôt recherche entre 2011 et 2016. Il présente également la part des entreprises déclarants un CIR qui fait l'objet d'une rectification de ce crédit d'impôt :


2011

2012

2013

2014

2015

2016

Nombre de déclarants CIR*

21 916

22 310

24 148

24 253

24 253*

24 253*

Nombre de contrôles avec rectification sur CIR

772

1 284

1 459

1 457

1 180

996

Part des déclarants CIR dont le contrôle a donné lieu à une rectification**

3,5 %

5,7 %

6,0 %

6,0 %

4,9 %

4,1 %
* Reprise des derniers chiffres connus du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (publication en juin 2017 des données 2014) * * Estimation sur 2015 et 2016 compte tenu de l'incertitude du nombre de déclarants CIR sur ces années-là

Données clés

Auteur : M. Julien Dive

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Action et comptes publics

Dates :
Question publiée le 31 octobre 2017
Réponse publiée le 27 février 2018

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