Texte de la question
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation faite aux demandeurs de visas de se procurer des timbres fiscaux papier lorsqu'ils souhaitent venir en France pour une visite privée ou familiale d'une durée de moins de trois mois. Aujourd'hui et alors que le Président de la République souhaite développer l'économie et l'industrie numériques, que le Gouvernement œuvre depuis le début du mandat pour une dématérialisation et une simplification des procédures administratives, il aimerait savoir si une dématérialisation de ce timbre fiscal est envisagée. Le cas échéant, il aimerait connaître le délai dans lequel cela sera fait.
Texte de la réponse
Un étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à trois mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé « Attestation d'accueil » doit être établi par la personne qui souhaite l'accueillir lors de son séjour en France, et déposé à la mairie du lieu d'hébergement prévu. Établie sur le formulaire Cerfa n° 10798 disponible en ligne sur le portail Service-Public.fr et signée sur place en mairie par l'accueillant, l'attestation d'accueil nécessite pour être valide l'acquittement d'un droit d'un montant total de 30 € en timbres fiscaux. Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal papier est supprimé en métropole. En conséquence, les usagers doivent acheter leur timbre fiscal électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr. Dans l'hypothèse où ils ne pourraient pas recourir à cette solution d'achat en ligne, notamment parce qu'ils ne disposeraient pas d'un accès internet ou d'une carte bancaire, les usagers peuvent se procurer ce timbre dans les conditions habituelles auprès du réseau des buralistes équipés de l'application PVA (Point de Vente Agréé).