15ème législature

Question N° 25028
de M. Loïc Kervran (La République en Marche - Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Acquisition de terres agricoles françaises pa

Question publiée au JO le : 10/12/2019 page : 10658
Réponse publiée au JO le : 28/01/2020 page : 598

Texte de la question

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'acquisition de terres agricoles françaises par des personnes physiques ou entreprises extra-européennes. Par le biais de cessations de parts de sociétés agricoles, des personnes physiques ou entreprises extra-européennes acquièrent des terres agricoles françaises sans que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne puissent faire usage de leur droit de préemption. En effet, celles-ci ne disposent d'un droit de préemption qu'en cas de transfert de la totalité des parts d'une société. Les voies de contournement sont multiples, mais celle-ci est majeure. À titre d'exemple, cette brèche juridique a été utilisée à deux reprises par une société chinoise, d'abord pour l'acquisition de 1 700 hectares dans l'Indre en 2015, puis de 900 hectares dans l'Allier, en 2017. Toutefois, au-delà de ces deux cas emblématiques, les informations sur l'acquisition de foncier agricole par des entreprises extra-européennes manquent. C'était d'ailleurs l'une des conclusions du rapport d'information de 2018 sur le foncier agricole présenté par les députés Anne-Laurence Petel et Dominique Potier. On a en particulier incidemment identifié une opération d'une société canadienne portant sur environ 250 hectares dans le Cher. Au regard de ces éléments, il souhaiterait donc connaître les outils dont le ministère dispose pour quantifier les surfaces concernées par de telles opérations, ainsi que l'évaluation du nombre d'hectares acquis par des sociétés extra-européennes depuis cinq ans.

Texte de la réponse

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) « assurent la transparence du marché foncier rural » conformément au 4° de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'obligation de porter à la connaissance des SAFER la cession des parts sociales ou actions a été fixée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF). Le décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, détaille les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle obligation pour les cédants. Le dispositif d'observation du marché des parts sociales est donc récent. Pour autant, les données disponibles sur les années 2016 à 2018 font apparaître que les acquisitions de parts sociales réalisées par des étrangers sont au nombre de 257 pour une valeur de 491 millions d'euros en cumul, soit respectivement 1,3 % du nombre et 14,4 % du montant des acquisitions observées au cours de cette même période. Plus précisément et au titre de 2018 par exemple, les transactions concernent avant tout des sociétés d'exploitation (dans un cas sur deux des sociétés civiles d'exploitation agricoles) pour 49 % en nombre et 95 % en valeur. Elles concernent également des sociétés de portage (pour les deux tiers des groupements fonciers agricoles) pour 38 % en nombre et 2 % en valeur. L'origine des acquéreurs est d'abord européenne, y compris hors Union européenne. Les européens représentent 76 % des acquéreurs et réalisent 97 % de la valeur des transactions. Les autres acquéreurs viennent principalement d'Amérique du Nord (10 %), d'Asie (6 %) et autres provenances (8 %)