Question écrite n° 25037 :
LFSS 2019 - Rapport sur les dépenses des budgets prévention

15e Législature

Question de : Mme Audrey Dufeu
Loire-Atlantique (8e circonscription) - La République en Marche

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dépenses de prévention en matière de lutte contre les mésusages de l'alcool. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, l'article 58 dispose que le Gouvernement doit remettre au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l'alcoolisme. Ce rapport doit mettre en avant l'articulation entre les dépenses de prévention et l'évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liés à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. Or ce rapport n'a toujours pas été transmis au Parlement. Les informations contenues dans ce rapport sont pourtant essentielles afin d'évaluer la prévention et pour enrichir la réflexion sur les besoins de financement de la prévention, la forme de ceux-ci, ainsi que sur la stratégie globale de prévention des addictions. Aussi, elle souhaite savoir quand ce rapport sera rendu au Parlement et les raisons pour lesquelles celui-ci n'a pas été transmis dans le délai fixé par la loi.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Audrey Dufeu

Type de question : Question écrite

Rubrique : Alcools et boissons alcoolisées

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 10 décembre 2019

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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