Réponse publiée le 11 février 2020

La lutte contre la maltraitance et les abandons des animaux de compagnie est une priorité du ministère chargé de l'agriculture qui conduit plusieurs actions en ce sens. D'un point de vue pénal, tout acte de maltraitance, l'abandon inclus, est susceptible d'être sanctionné de 30 000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement. Cette peine peut également être assortie d'une interdiction de détention d'un animal. Le ministère de l'agriculture a, ces dernières années, collaboré avec le ministère de la justice pour que les actes de maltraitance fassent l'objet de sanctions plus importantes. Plusieurs peines de prison ferme récemment prononcées à l'encontre d'auteurs d'actes de maltraitance démontrent que la sensibilisation des procureurs à cette problématique est de plus en plus forte. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation entend également travailler à une plus grande responsabilisation des futurs acquéreurs d'animaux de compagnie mais aussi des acteurs du marché de l'animal de compagnie. À cet effet, l'encadrement des activités en lien avec les animaux de compagnie a fait l'objet ces dernières années de plusieurs évolutions importantes. L'ordonnance du 7 octobre 2015 rend obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier chaton ou chiot commercialisé et complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Cette mesure tend, entres autres objectifs, à assurer une meilleure traçabilité des vendeurs, à lutter contre les trafics et mieux informer les acquéreurs. Par ailleurs, un arrêté sera publié au premier trimestre 2020 afin d'imposer un cadre national à toute vente de chiens ou de chat se déroulant hors élevages ou animaleries, en interdisant les ventes d'animaux dans les véhicules et imposant la présence d'un vétérinaire lors d'exposition. D'autres actions de communication visent en premier lieu les acquéreurs. Le ministère a financé la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie », diffusé aux futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Il y est rappelé les droits et les devoirs inhérents à la détention d'un animal, notamment l'obligation de faire procéder à son identification avant toute cession et dans tous les cas avant 4 mois pour les chiens et 7 mois pour les chats. En 2019, le ministère a financé une plaquette dédiée à la stérilisation des chats, élaborée par une association de protection animale et distribuée par plusieurs associations ainsi que par les vétérinaires. La stérilisation dès l'âge de 4 mois y est encouragée, une première portée n'étant pas nécessaire préalablement à la stérilisation. Cette plaquette est également téléchargeable sur le site internet ministériel : https://agriculture.gouv.fr/la-sterilisation-des-chats-un-acte-de-protection Par ailleurs, une réflexion sur les responsabilités des sites hébergeurs d'annonces de cession de carnivores domestiques doit avoir lieu. Pour être pertinent, ce travail doit être mené au niveau européen. En 2019, une première enquête sur les ventes en ligne a été diligentée par la Commission européenne. La France, qui s'est portée volontaire pour y répondre, participe maintenant activement aux échanges organisés au niveau communautaire sur les suites à donner à cette enquête. Enfin, le Premier Ministre a confié une mission au député Loïc Dombreval avec pour objectif d'évaluer les autres pistes, souvent évoquées pour améliorer la lutte contre les maltraitances et les abandons d'animaux de compagnie. Un rapport est attendu sous 6 mois.