Texte de la question
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les difficultés que rencontrent fréquemment les automobilistes français lors d'accidents matériels avec des véhicules assurés à l'étranger. En France, les assureurs ont mis en place la convention IRSA (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) et son complément la convention IDA (Indemnisation directe de l'assuré) dans le but de simplifier et d'accélérer les procédures d'indemnisation en matière de sinistre automobile. Cependant, cette convention ne s'applique pas aux compagnies étrangères. Dès lors, lorsqu'un accident matériel a lieu avec un véhicule non immatriculé en France et même si l'assuré n'est pas responsable du sinistre et qu'il a souscrit à un contrat tout risque, il devra attendre plusieurs mois avant d'être remboursé de ses frais de réparation car son assureur ne le remboursera qu'à partir du moment où l'assureur adverse lui aura versé l'indemnisation relative à son sinistre. De même, dans le cas où l'assurance du véhicule sinistré ne parvient pas à découvrir l'identité du propriétaire de l'automobile adverse, celle-ci ne sera pas en mesure d'appliquer son recours et l'assuré ne bénéficiera donc d'aucune d'indemnisation. Ces situations étant assez fréquentes en zones transfrontalières, il souhaite savoir si le Gouvernement entend intervenir sur le sujet afin d'accompagner les victimes d'accidents ou dans quelle mesure il prévoit d'agir au niveau européen à l'heure de la libre circulation des personnes et des marchandises.
Texte de la réponse
Depuis la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité, dans un délai maximal de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée (article L. 211-9 du code des assurances). L'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments indiqués dans la demande, lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié. Les victimes d'accidents causés par un véhicule immatriculé à l'étranger ou d'accidents ayant lieu à l'étranger et causés par un véhicule régulièrement stationné dans un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE) bénéficient du même délai de traitement de leur demande d'indemnisation. En effet, s'agissant d'un accident survenu en France et causé par un véhicule immatriculé à l'étranger, la victime sera indemnisée soit par le correspondant « carte verte » français, s'il existe, de l'assureur étranger soit par un mandataire agissant pour le compte du Bureau central français (BCF), lorsque l'assureur étranger ne dispose d'aucun correspondant en France ou que le véhicule étranger n'est pas assuré. Dans tous les cas, le correspondant local de l'assureur étranger et le BCF sont tenus de respecter le délai de trois mois fixé par la loi précitée. S'agissant d'un accident survenu à l'étranger et causé par un véhicule régulièrement stationné dans un Etat membre de l'EEE, la victime française bénéficie des dispositions de la 4ème directive européenne 2000/26/CE du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. L'assureur du responsable de l'accident ou son représentant en France doivent présenter une offre d'indemnisation ou une réponse motivée dans les trois mois à compter de la date de la demande de la victime. L'identification de l'assureur du responsable ou de son représentant est facilitée par la mise en place, au sein de chaque pays de l'Union européenne, d'un organisme d'information dédié. En France, cet organisme est l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). En l'absence d'offre d'indemnisation ou de réponse motivée dans les trois mois ou de présence d'un représentant local en France de l'assureur étranger concerné, la victime peut s'adresser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Dans tous les cas, lorsque l'identification du véhicule responsable de l'accident n'est pas possible et que les victimes françaises ne peuvent donc exercer un recours auprès d'un assureur, celles-ci doivent s'adresser au FGAO pour obtenir une indemnisation de leurs dommages corporels ou matériels. Enfin, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur le délai maximal de 3 mois imposé aux organismes d'assurance qui représente un équilibre entre la nécessité d'une part de garantir aux victimes une indemnisation rapide et d'autre part de laisser un temps suffisant aux parties prenantes pour permettre une évaluation au plus juste du préjudice subi.