Réponse publiée le 7 juillet 2020

Les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail ont pour objectif d'éviter une concurrence déloyale entre les commerces d'une même profession, selon qu'ils sont assujettis ou non à l'obligation du repos hebdomadaire, au sein d'une zone géographique déterminée. Elles permettent au préfet de réglementer la fermeture hebdomadaire, le dimanche ou un autre jour, de l'ensemble des établissements d'une même profession, quelle que soit leur taille, qu'ils aient ou non des salariés, au sein d'un territoire donné, la notion de profession s'entendant, de jurisprudence constante, de l'identité du produit vendu. Un accord entre les partenaires sociaux est nécessaire localement pour permettre la prise d'un arrêté préfectoral sur le fondement des dispositions précitées du code du travail. Elles ont été précisées par l'article 255 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Elle y a introduit un second alinéa, lequel prévoit que le préfet abroge son arrêté à la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique. Dans le cas d'espèce de l'arrêt du tribunal administratif de Rennes du 6 avril 2018, le juge a relevé qu'en l'absence, dans les courriers de consultation du préfet, d'une mention selon laquelle l'absence de réponse des établissements consultés vaudrait acceptation, il en est résulté, au vu du nombre des absences de réponse devant dès lors être considérées comme des avis défavorables, que l'accord syndical ne pouvait être regardé, selon le jugement, « comme ayant exprimé la volonté de la majorité indiscutable de tous les commerçants pratiquant la vente au détail de produits alimentaires à titre principal ou accessoire et dont l'établissement ou partie de celui-ci était susceptible d'être fermé ». Il s'agissait donc ici d'un vice dans la procédure de recueil des avis davantage que d'une difficulté juridique posée par la loi et sa lettre. Le projet de loi « décentralisation, différenciation, déconcentration » ambitionne de transformer les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. Un grand cycle de concertations avait été engagé. A la genèse de ce PJL et des travaux menés dans chaque territoire pour son élaboration, présidait le constat d'une insuffisante proximité de l'action publique que seul un nouvel acte de décentralisation adopté à chaque territoire et un renforcement de l'Etat déconcentré permettrait de pallier. Cette volonté demeure. A la faveur de la crise, elle est même renforcée. Dans ce cadre, votre proposition peut utilement venir nourrir les réfléxions en cours.