Réponse publiée le 3 mars 2020

Aux termes de l'article L. 224-6 du code de la consommation relatif à l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, le consommateur n'est engagé que par sa signature. Dans le cas de la captation frauduleuse par un fournisseur du client de l'un de ses concurrents, le consommateur ne reçoit pas systématiquement le nouveau contrat dans la mesure où l'article L.224-7 du code de la consommation dispose que le contrat souscrit est transmis à la demande du consommateur. Cependant, la pratique consistant à se prévaloir d'un accord du consommateur pour un changement de fournisseur, qui n'a jamais été formalisé par le recueil de sa signature, constitue une vente sans commande préalable relevant de l'article L. 121-12 du code de la consommation, dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée. Aussi, le fournisseur qui n'a pas recueilli la signature du consommateur ne peut pas demander le paiement pour l'énergie fournie et l'accès au réseau durant cette période. En outre, le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues. Ces infractions relèvent de la compétence de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie et des finances. Il appartient au consommateur qui conteste avoir donné son consentement dument formalisé à la souscription d'un contrat de fourniture d'énergie, de saisir la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du lieu du siège social du fournisseur afin qu'elle puisse, le cas échéant, engager des poursuites pénales à l'égard du fournisseur concerné. Par ailleurs, la Commission de régulation de l'énergie a mis en place une procédure dite « de retour arrière ». Celle-ci permet au consommateur de contester le changement de fournisseur dans un délai de trois mois afin de revenir à la situation initiale dans un délai maximum de 25 jours, à compter de la réception de la contestation. Le recours à cette procédure amiable ne prive pas le consommateur du droit de saisir à tout moment la DGCCRF ou les tribunaux compétents.