Réponse publiée le 6 mars 2018

Prévu à l'article 64 bis du code général des impôts, le régime des micro-exploitations (ou « micro-BA ») permet aux exploitants agricoles, dont la moyenne des recettes sur trois années consécutives ne dépasse pas 82 800 € (seuil actualisé tous les trois ans), de déterminer leur bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu de manière simplifiée, en appliquant sur le montant de leurs recettes un abattement forfaitaire égal à 87 %. Ce régime, instauré par l'article 33 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 en remplacement du régime du forfait agricole, répond à un objectif de simplification, en allégeant les obligations comptables et fiscales des petits exploitants agricoles. En outre, il a été créé en tenant compte des spécificités du monde agricole, notamment de la volatilité des prix. Ainsi, si le régime micro-BA présente des similitudes avec les régimes micro applicables aux autres entrepreneurs individuels, il s'en distingue néanmoins par un taux d'abattement nettement supérieur (50 % ou 71 % pour le « micro-bénéfices industriels et commerciaux -BIC- » et 34 % pour le « micro-bénéfices non commerciaux -BNC- », contre 87 % pour le micro-BA) et par un seuil d'imposition et un bénéfice déterminés à partir d'une moyenne triennale des recettes réalisées par l'exploitant agricole, ce qui permet à ce dernier de lisser le montant de ses revenus imposables et de limiter les ressauts d'imposition. De telles dispositions offrent un cadre fiscal favorable visant à tenir compte de la réalité du monde agricole et qui ne s'adresse qu'aux plus petites exploitations. Un alignement du régime micro-BA sur les autres régimes micro, et notamment sur le seuil applicable aux activités de vente relevant du régime des BIC, conduirait à un élargissement très significatif du champ des bénéficiaires, ce qui appellerait à un nécessaire réexamen de ces dispositions particulières. Enfin, il semble prématuré de procéder dès à présent à une modification de ce régime, d'application récente, sans avoir le recul nécessaire sur ses effets sur les contribuables concernés. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est, à ce stade, pas envisagé de procéder à un relèvement du seuil d'application du régime micro-BA.