15ème législature

Question N° 25070
de Mme Audrey Dufeu Schubert (La République en Marche - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville et logement
Ministère attributaire > Ville et logement

Rubrique > copropriété

Titre > Soutien de l'ANAH aux petites copropriétés bé

Question publiée au JO le : 10/12/2019 page : 10705
Réponse publiée au JO le : 30/06/2020 page : 4610
Date de renouvellement: 02/06/2020

Texte de la question

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le soutien de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux petites copropriétés bénévoles pour la rénovation énergétique. L'ANAH gère et met en place les aides nationales en faveur de la transition énergétique et la rénovation des bâtiments afin d'éradiquer les « passoires énergétiques », coûteuses en énergie et qui nuisent à l'environnement. Ces aides sont bien entendues encadrées et nécessitent des critères d'inclusion. Cependant, l'accès aux aides nationales octroyées est difficile d'accès pour les copropriétés de petites tailles, alors souvent gérées par des syndicats bénévoles. Par exemple, sur Saint-Nazaire, c'est près de 80 % du parc de copropriété qui est géré par de telles structures. Ainsi, la prise en compte du taux d'impayé ne paraît pas être le critère le plus pertinent pour évaluer la fragilité énergétique d'une copropriété. En effet, s'il apparaît pertinent de limiter le financement pour les copropriétés qui ont un taux d'impayé extrêmement important, alors pourquoi limiter le financement des copropriétés vertueuses dont la part d'impayé est nulle ? Aussi, elle l'interroge sur les dispositifs que le Gouvernement pense mettre en en place afin de permettre aux plus petites copropriétés de bénéficier des aides pour la rénovation énergétique des immeubles et donc d'être mieux informées des dispositifs auxquels elles sont éligibles.

Texte de la réponse

La rénovation énergétique des bâtiments constitue une priorité du Gouvernement, compte tenu de l'impact de la consommation énergétique des bâtiments sur la consommation énergétique globale au niveau national, sur les émissions de gaz à effet de serre (environ un quart des émissions du pays), mais aussi de la précarité énergétique qui concerne les occupants des logements dont les performances énergétiques sont insuffisantes, qu'ils en soient propriétaires ou locataires. C'est la raison pour laquelle une importante réforme a été mise en œuvre au 1er janvier 2020, avec la réforme du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et la création d'une prime, « MaPrimeRénov' », versée de façon contemporaine aux travaux, pour les ménages modestes et très modestes sous plafonds de ressources de l'ANAH. Cette prime est d'ores et déjà accessible aux ménages copropriétaires, pour les travaux réalisés en parties privatives, et pour les travaux en parties communes à raison d'une quote part. Des travaux sont en cours pour faciliter le recours des copropriétés aux aides à la rénovation énergétique dans les prochaines années pour tenir compte des spécificités des copropriétés (diversité du statut des occupants, besoin d'accompagnement). L'Etat a déjà mis en place une aide simplifiée pour l'amélioration des copropriétés fragiles ou en difficulté et permettant d'embarquer des travaux de rénovation énergétique avec l'aide Habiter Mieux copropriété de l'ANAH qui permet d'aider près de 1 5000 logements en 2019. Ces dispositifs s'appuient sur un réseau important d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et de Programme d'intérêt généraux permettant à l'Etat et aux collectivités territoriales pour accompagner et financer au plus près la rénovation des copropriété. Dès 2020, le réseau FAIRE (« Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique ») doit continuer à accompagner les syndicats de copropriétés et les copropriétaires à construire leurs programmes de travaux de rénovation énergétique.