Rubrique > impôts et taxes
Titre > Hausse de la CSG - mesures compensatoires pour les artistes-auteurs
Mme Sabine Thillaye interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures compensatoires prévues en contrepartie de la hausse de la CSG concernant la catégorie d'actifs des artistes-auteurs. Dans le cadre de la politique du gouvernement en faveur du pouvoir d'achat, le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit dès le 1er janvier 2018, la suppression des cotisations salariales d'assurance chômage et maladie en contrepartie de la hausse moindre de la contribution sociale généralisée (CSG), dont le taux applicable aux revenus d'activité sera augmenté de 1,7 point. Les travailleurs indépendants bénéficieront quant à eux d'une baisse de cotisations sociales qui compensera totalement l'augmentation de la CSG. Mme la députée souhaiterait attirer l'attention du Gouvernement sur le cas des artistes-auteurs. Ces derniers, écrivains, illustrateurs de livres, auteurs et compositeurs de musique, d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, photographes, auteurs d'arts graphiques et plastiques, cotisent pour l'assurance maladie, l'assurance vieillesse, la CSG, la CRDS et la contribution pour la formation professionnelle. En revanche, ils ne cotisent pas pour l'assurance chômage. Au regard des mesures annoncées, la hausse de la CSG ne serait alors qu'en partie compensée pour ces professionnels. Dès lors, elle lui demande s'il pourrait préciser les modalités compensatoires qui seront applicables dans le cas particulier des artistes-auteurs.