Texte de la question
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation d'inégalité qui pénalise les élèves des petits collèges ruraux. En effet, l'arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège stipule dans son article 6 : « Outre la dotation horaire correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire, sur la base de trois heures par semaine et par division, est mise à la disposition des établissements qui en arrêtent l'emploi conformément à l'article D. 332-5 du code de l'éducation et dans les conditions prévues aux II et III de l'article D. 332-4. Cette dotation horaire attribuée à l'établissement lui permet de favoriser le travail en groupes à effectifs réduits et les interventions conjointes de plusieurs enseignants. En outre, elle peut être utilisée pour proposer un ou plusieurs enseignements facultatifs ». Les dispositions de cet arrêté signifient sans ambigüité qu'une dotation horaire de base de quatre fois 29 heures de cours est attribuée à tous les collèges de France pour assurer les enseignements obligatoires. Cette dotation est donc un minimum correspondant aux quatre niveaux d'un collège (sixième, cinquième, quatrième et troisième). Or, dans des collèges de moins de 80 élèves, la dotation en heures de cours pour les quatre classes est attribuée pour seulement trois, voire deux divisions, conduisant ainsi à créer des classes à double niveau (sixième-cinquième, quatrième-troisième) pour certains enseignements, quelquefois pour la totalité des enseignements, spoliant de fait des élèves de la moitié des heures de cours de leur division dans les classes fusionnées. Cette baisse de dotation engendre inévitablement une baisse de la qualité des enseignements. Elle remet ainsi en cause l'égalité des chances et fragilise le maintien de ces collèges ruraux. Il sollicite donc de sa part un état précis des collèges concernés par cette situation avec, pour chacun d'eux, le nombre d'heures attribuées. Sur ce constat, il lui demande de rétablir l'égalité républicaine sur le territoire en dotant les petits collèges des moyens réglementaires.
Texte de la réponse
Les enseignements en collège comprennent des enseignements obligatoires et des enseignements complémentaires. Aux termes de l'article L. 332-3 du code de l'éducation, tel que l'a rédigé la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, les enseignements complémentaires peuvent être proposés afin de favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences et de culture et de faciliter l'élaboration des projets d'orientation des élèves. L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte du développement notamment des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire (article L. 331-7 du code de l'éducation). Traduisant ces objectifs, l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège, prévoit une dotation horaire complémentaire calculée sur la base de 3 heures par semaine et par division pour les enseignements complémentaires, dont chaque établissement détermine l'emploi. 5 enseignements facultatifs peuvent également être dispensés sur ces horaires. Le cas échéant, une dotation horaire spécifique peut être attribuée à cette fin. Dans le cadre défini par la loi de finances, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse veille à l'équité des dotations d'enseignement scolaire public du second degré, qu'il répartit entre académies. Cette répartition obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs revus en 2019 reflétant des préoccupations plus qualitatives. A ce titre, la taille des collèges est prise en compte, ceci afin d'éviter de pénaliser les académies composées de petits établissements dont le taux de remplissage des divisions serait en deçà de la moyenne nationale. Des travaux sont également menés pour tenir compte de leur degré d'éloignement de l'offre scolaire, sportive et culturelle. Au plan national, il peut être précisé qu'à la rentrée 2019, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans les collèges ruraux du second degré public (métropole + DOM) s'établit à 24,2 élèves, plus favorable que la moyenne pour l'ensemble des collèges qui est de 25,3, traduisant ainsi la prise en compte de la spécificité des territoires ruraux. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Il leur appartient notamment d'attribuer les dotations horaires globalisées (DHG) de chaque collège. Les besoins prévisibles en matière d'aménagement du territoire, évoqués à l'article L. 331-7 du code de l'éducation précité, peuvent aider à mieux cadrer la situation de certains collèges. Ainsi, la situation particulière des divisions de collège abritant plusieurs niveaux d'enseignement est potentiellement prise localement en compte dans le calcul des DHG. Cette situation s'apprécie aussi selon les effectifs d'élèves de chacun des enseignements complémentaires dispensés, qui peut conduire à un enseignement de fait davantage individualisé que dans un collège à effectifs plus importants. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique académique, ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment.