15ème législature

Question N° 25099
de M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI, Agir et Indépendants - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > impôts locaux

Titre > Taxe d'habitation aux associations

Question publiée au JO le : 10/12/2019 page : 10657
Réponse publiée au JO le : 18/08/2020 page : 5559
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement des associations à la taxe d'habitation. Alors que la taxe d'habitation est en cours de suppression pour tous les foyers fiscaux, jugée comme une taxe lourde et injuste, les petites associations locales sans but lucratif sont toujours soumises à cette taxe. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant au maintien ou la suppression de la taxe d'habitation pour les associations.

Texte de la réponse

Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation (TH) pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. À la demande du Président de la République, le Gouvernement a engagé un allègement de la pression fiscale pour l'ensemble des ménages. Dans la lignée de l'article 5 de la loi de finances pour 2018, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive, par étapes, de la TH afférente à l'habitation principale. La TH afférente aux résidences secondaires ainsi qu'aux autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est donc maintenue. Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces organismes, il ne saurait être envisagé d'étendre la suppression de la TH afférente à l'habitation principale aux petites associations locales sans but lucratif et donc de les exclure de toute participation au financement des dépenses locales. En effet, cela conduirait à reporter la perte de ressources pour les collectivités territoriales sur les autres contribuables locaux. Dans l'hypothèse où les associations éprouvent de réelles difficultés pour acquitter leur cotisation de TH, elles peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions.