15ème législature

Question N° 25116
de Mme Annie Vidal (La République en Marche - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Reconnaissance et indemnisation des victimes d'accidents graves de médicaments

Question publiée au JO le : 10/12/2019 page : 10688
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 30/06/2020
Date de renouvellement: 23/02/2021
Date de renouvellement: 12/10/2021
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Annie Vidal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes d'accidents graves de médicaments. De nombreuses associations de victimes d'accidents graves de médicaments, qu'ils soient considérés comme aléas ou comme scandales sanitaires, dénoncent une grande difficulté à se faire reconnaître comme victimes, la lenteur à faire établir la culpabilité des responsables de ces accidents afin de les sanctionner et à obtenir une indemnisation juste. Elles réclament une réforme en profondeur du dispositif d'indemnisation, qui commencerait par la reconnaissance, symbolique et matérielle, des victimes pour les aider à faire face aux innombrables difficultés quotidiennes, qu'elles et leurs familles rencontrent, et la mise en place d'un système d'indemnisation unique plus réactif, équitable et soutenable. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de mener une réforme allant dans ce sens.

Texte de la réponse