15ème législature

Question N° 2514
de M. Christophe Euzet (La République en Marche - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Rapprochement de la justice administrative des justiciables

Question publiée au JO le : 31/10/2017 page : 5243
Réponse publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2614
Date de renouvellement: 06/02/2018

Texte de la question

M. Christophe Euzet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les chantiers de la justice annoncés le 6 octobre 2017 et particulièrement sur le volet relatif à l'adaptation de l'organisation judiciaire en matière administrative. Dans la perspective annoncée d'un rapprochement entre la justice et le citoyen grâce à l'amplification du numérique et à une réflexion autour du maillage judiciaire du territoire, la question de l'accessibilité à la justice administrative paraît mériter d'être abordée. Au-delà de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et du décret du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, la justice administrative demeure encore trop éloignée des justiciables. Il serait souhaitable - à cette fin - d'organiser, dans le respect du dualisme juridictionnel, le rapprochement du juge administratif des justiciables, en lui faisant intégrer physiquement (via l'organisation de permanences) les juridictions civiles de premier degré, pour une partie de son activité précontentieuse (par exemple, la conciliation et la médiation testées à titre expérimental dans le domaine de la fonction publique et celui des prestations et des aides sociales, pourraient avoir vocation à être généralisées et accueillies dans les murs des « maisons du droit » de proximité). Le dispositif ainsi créé ferait l'objet d'une évaluation (évolution du nombre de règlements précontentieux, du niveau de recours contentieux en nombre et des procédures introduites à leur suite devant les CAA) qui déterminerait sa viabilité à long terme. Il souhaiterait donc connaître son avis sur ces propositions.

Texte de la réponse

Si la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et son décret d'application du 18 avril 2017 ont créé dans le code de justice administrative un régime complet de la médiation dans les litiges administratifs, en prévoyant notamment qu'un accord entre les parties pour recourir à la médiation interrompt le délai de recours contentieux, ils n'ont eu ni pour objet ni pour effet de confier au juge administratif lui-même des fonctions de médiateur. Aux termes du décret no 2018-101 du 16 février 2018, l'expérimentation de médiation préalable obligatoire à laquelle fait référence le député s'appuiera sur des médiateurs institutionnels (Défenseur des droits, médiateurs régionaux de Pôle emploi, centres de gestion de la fonction publique territoriale, médiateurs académiques, médiateur des affaires étrangères) et non sur les magistrats administratifs. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des permanences de médiation des magistrats administratifs dans les juridictions civiles ou dans d'autres locaux.