Rubrique > associations et fondations
Titre > Présence de droit des parlementaires au sein des intances du FDVA
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence de droit des parlementaires au sein de la commission régionale et du collège départemental du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). En effet, l'article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique prévoit dorénavant qu'un parlementaire ne peut plus être désigné, en cette qualité, dans un organisme extérieur, sauf en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa délégation. Il regrette que le Fonds pour le développement de la vie associative ne fasse pas partie des exceptions prévues par ce texte, car il estime nécessaire de pouvoir suivre les orientations locales données à ce fonds, et avoir connaissance des décisions prises pour les associations de sa circonscription qui participent du dynamisme des territoires. La présence d'un député et d'un sénateur au sein du comité consultatif national est une bonne chose mais ne saurait suffire au parfait contrôle de cet outil au plus près des citoyens. Ainsi, il demande quelles solutions peuvent être envisagées afin de permettre aux parlementaires de siéger de droit dans les instances locales du FDVA, à l'instar de la commission pour la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Par suite, afin de satisfaire aux exigences pleinement justifiées du monde associatif, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'éventuelle mise en œuvre par le ministère de mécanismes d'information à destination des parlementaires quant aux suites données aux dossiers des associations.