15ème législature

Question N° 25191
de M. Damien Abad (Les Républicains - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Prise en charge des soins effectués par des professionnels libéraux

Question publiée au JO le : 17/12/2019 page : 10883
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 14/04/2020
Date de renouvellement: 28/07/2020
Date de renouvellement: 15/12/2020
Date de renouvellement: 30/03/2021
Date de renouvellement: 13/07/2021
Date de renouvellement: 07/12/2021
Date de renouvellement: 12/04/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des parents d'enfants porteurs de handicaps concernant les difficultés éprouvées pour la prise en charge des soins effectués par des professionnels libéraux. En effet, la prise en charge des soins d'enfants porteurs de handicap se fait à la CAMSP et ils sont dans ce cas en totalité pris en charge par l'assurance maladie. Pour son fonctionnement, le CAMSP est financé à 80 % par la caisse primaire d'assurance maladie et à 20 % par le conseil général par l'intermédiaire d'une dotation globale. Néanmoins, il arrive à ces centres, débordés, d'adresser les familles à des kinésithérapeutes et orthophonistes libéraux pour éviter des délais d'attente trop longs. Ces soins effectués par des professionnels libéraux ne sont pas pris en charge par certaines CPAM, ce qui impose aux parents des coûts onéreux et des difficultés financières. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la prise en charge intégrale des frais afférents au suivi médical des enfants handicapés, y compris lorsqu'ils sont effectués par des professionnels libéraux.

Texte de la réponse