15ème législature

Question N° 25230
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement

Titre > Personnels enseignants - Frais de déplacemen

Question publiée au JO le : 17/12/2019 page : 10864
Réponse publiée au JO le : 07/07/2020 page : 4759

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la multiplication des non-remboursements et non-paiements de frais de déplacement, de missions ou de défraiements des personnels enseignants. En effet, dans de nombreuses académies, et notamment l'académie de Clermont-Ferrand, des personnels enseignants ou spécialisés, en particulier dans le premier degré, accusent des retards de plusieurs mois dans la prise en charge de leurs frais de déplacements. Des personnels enseignants contractuels de l'éducation nationale ayant effectué des remplacements dans certaines écoles au cours de l'année scolaire 2018-2019 se trouvent dans la même situation. Par ailleurs, les enseignants du second degré missionnés pour assurer le bon déroulement des examens connaissent des délais de défraiement et de rémunération de mission qui peuvent dépasser les 2 ans. La multiplication de ces situations est directement liée à l'insuffisance des enveloppes budgétaires attribuées au niveau académique. Alors que la nécessité de mieux rémunérer les personnels enseignants est un enjeu prioritaire, les moyens ministériels nécessaires ne sont pas assurés pour garantir le remboursement dans des délais raisonnables des missions qu'ils doivent assurer. Aussi, il lui demande de garantir les moyens indispensables aux académies pour assurer les remboursements et défraiements aux enseignants.

Texte de la réponse

En ce qui concerne le premier degré public,  les frais de déplacement des personnels sont financés sur les crédits globalisés hors dépenses de personnel du programme « enseignement scolaire public du premier degré » (P140). A ce titre, 13,93 M€ ont été prévus en loi n° 2019- 1479 de finances initiale 2020. Ces crédits ont augmenté de 20 % depuis 2019 pour tenir compte de la revalorisation des indemnités kilométriques et des barèmes de frais de repas et de nuitée. En 2019, les crédits de frais de déplacement ont permis de rembourser pour 46 % les enseignants en service partagé et personnels de RASED et pour 54 % les personnels de direction et d'inspection et les conseillers pédagogiques. Au niveau académique, chaque recteur est responsable d'un budget opérationnel de programme académique (BOPA). Il lui appartient de le ventiler entre les départements de son académie en fonction des priorités définies au niveau national, des projets pédagogiques et des particularités locales. Concernant plus particulièrement l'académie de Clermont-Ferrand, l'essentiel des dépenses de leur BOPA est constitué de frais de déplacement (65 %) ainsi que ceux liés à la formation (31 %). Des crédits complémentaires ont été délégués (134 000 € en 2018 et 152 000 € en 2019) afin de limiter les frais en instance des missionnés et ainsi permettre aux agents d'être remboursés dans des délais raisonnables. Pour l'année 2020, sur le programme « enseignement scolaire public du second degré » (141), un peu plus de 23 M€ sont inscrits au titre des frais de déplacement. Ces dépenses de fonctionnement concernent les personnels enseignants en service partagé sur plusieurs établissements scolaires, ainsi que les personnels d'orientation et d'inspection amenés à se déplacer dans le cadre de leurs fonctions. Ce volume de crédits augmente de 13 % par rapport à la loi n° 2018-1317 de finances initiale 2019. En 2019, il avait déjà augmenté de 2 %. Cette augmentation est destinée à prendre en compte les besoins liés aux frais de déplacement des enseignants en service partagé et le surcoût résultant de la revalorisation des barèmes de remboursement des frais de déplacement du fait d'une évolution réglementaire concernant l'ensemble de la Fonction publique (décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État). En 2019, les frais de déplacement du programme 141 ont concerné principalement l'enseignement en collège (38,1 % des dépenses) et l'indemnisation des personnels exerçant des missions itinérantes (personnels d'orientation et d'inspection, 44,5 %). Dans le cadre défini par la loi de finances, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse veille à l'équité de la répartition des crédits de l'enseignement scolaire public du second degré entre les académies. Par ailleurs, l'attention des académies est régulièrement appelée sur les dates d'échéance, notamment en fin d'année, au-delà desquelles il n'est plus possible de valider les opérations, et sur les éventuels aléas techniques qui pourraient retarder la mise en paiement des indemnisations. Il n'est pas apparu de difficulté particulière sur ce dossier dans l'académie de Clermont-Ferrand.