Texte de la question
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agents de l'enseignement technique agricole privé sous contrat. La situation de ces enseignants est particulièrement désavantageuse et mérite d'être revalorisée rapidement. Actuellement, ces agents sont amenés à assurer les mêmes missions qu'un enseignant agent contractuel de catégorie 2 ou 4 mais ne bénéficie d'aucune reconnaissance au vu des indices de salaire très bas et de l'absence de perspectives d'évolution de carrière. Ces agents ne bénéficient pas de passerelle pour changer de grade au cours de leur carrière alors que le protocole « Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations » le prévoit. La revalorisation de la rémunération de ces agents figure dans le plan d'action en faveur des enseignants de catégorie 3 concerté avec les organisations syndicales et actuellement discuté dans le cadre du comité consultatif ministériel. Elle souhaiterait savoir dans quel délai ces agents peuvent attendre une revalorisation de leur statut qui apparaît indispensable et qui n'a malheureusement pas pu être actée dans le projet de loi de finances pour 2020.
Texte de la réponse
La situation des agents contractuels de catégorie III est l'un des chantiers prioritaires de l'agenda social du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. À ce titre, les échanges sont réguliers avec les organisations syndicales (OS), en particulier dans le cadre d'un groupe de travail qui traite spécifiquement des mesures du plan d'action proposé en faveur de cette catégorie d'enseignants. Certaines mesures de ce plan d'action sont d'ores et déjà mises en œuvre comme la possibilité pour les professeurs d'éducation physique et sportive recrutés en catégorie III d'accéder par voie de promotion à la catégorie II ou IV (taux de promotion de 15 %), et l'augmentation de la proportion des concours internes par rapport aux concours externes qui sera effective dès la session 2020 (47 places offertes contre 20 en 2019), associée à une programmation pluriannuelle des concours et à l'ouverture de davantage de disciplines spécifiques à l'enseignement agricole privé. En outre, un dispositif de formation obligatoire à la prise de poste et un renforcement du dispositif de préparation aux concours sont discutés dans le cadre d'un sous-groupe de travail associant les OS, les organismes de formation du privé et les fédérations nationales pour une mise en œuvre dès la rentrée scolaire 2020. À ce titre, la subvention annuelle versée aux fédérations nationales du privé temps plein a fait l'objet fin 2018 d'un versement exceptionnel de 140 000 euros afin de financer la mise en place d'actions de soutien en faveur des enseignants relevant de la catégorie III, notamment en termes de formation. Enfin, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation porte deux mesures au niveau interministériel visant, d'une part, à mettre en place un nouveau plan de requalification pour ces personnels afin de leur permettre d'être reclassés en catégorie II ou IV et, d'autre part, une revalorisation des grilles indiciaires des enseignants de catégorie III. Par amendement en date du 13 décembre 2019, des crédits supplémentaires à hauteur de 2,13 millions d'euros ont été votés par le parlement au titre de la loi de finances initiale pour 2020. Pour autant, la mise en œuvre de ces deux mesures nécessite de prendre des dispositions législatives sur lesquelles les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaillent. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est très attaché à la qualité de l'enseignement au sein de l'enseignement agricole et, à ce titre, reste pleinement mobilisé pour la mise en œuvre du plan d'action en faveur des enseignants de catégorie III.