Texte de la question
Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la mise en oeuvre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment en matière de prise en charge des frais de transport des apprentis. Auparavant compétentes en matière d'apprentissage, les régions pouvaient librement mettre en place des dispositifs de soutien financier afin d'accompagner les établissements de formation souhaitant développer des offres de transport pour leurs apprentis. Poursuivant cet objectif, la région Auvergne-Rhône-Alpes (AuRA) avait ainsi instauré une aide intitulée « Transport, restauration, hébergement ». Toutefois, au titre de l'article 18 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les régions se voient retirer la compétence apprentissage à compter du 1er janvier 2020. Dès lors, la région AuRA ne prendra plus en charge les frais de transports des apprentis se rendant depuis les pôles d'échanges sur leurs lieux de formation, et se désengagera de ce dispositif nécessaire aux établissements de formation. Le transfert de la compétence apprentissage pose ainsi de vraies difficultés au sein des établissements de formation qui s'alarment de la disparition des financements en faveur de la mobilité des apprentis. Aussi, elle l'interroge sur les missions et responsabilités de chaque acteur en matière de mobilité des apprentis à compter du 1er janvier 2020, et souhaite connaître les modalités prévues par la nouvelle gouvernance de la formation professionnelle afin que les établissements de formation puissent maintenir des solutions de transport pour leurs apprenants.
Texte de la réponse
La réforme de l'apprentissage vise à développer et favoriser l'apprentissage en agissant tant sur les entreprises employant des apprentis, sur les jeunes choisissant cette voie de formation et d'insertion professionnelle et sur l'offre de formation et les Centres de formation des apprentis (CFA). La mise en œuvre de la réforme de l'apprentissage par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, propose en premier lieu de rénover profondément le système de financement de l'apprentissage pour que le rendre plus simple, plus transparent et plus incitatif. Ainsi les CFA voient désormais leur financement dépendre du nombre de contrats signés. Les branches se voient confier le rôle de détermination du niveau de prise en charge du contrat, au plus près des réalités socio-économiques des métiers. Si les Régions perdent la compétence générale pour l'organisation et le financement de l'apprentissage, elles se voient confier la garantie de l'égal accès à l'apprentissage sur leur territoire ainsi que la nouvelle compétence de l'orientation professionnelle et de l'information sur les métiers. Ainsi, les régions conservent une place dans la gestion de l'apprentissage et disposeront d'un financement pour le fonctionnement ou l'investissement des CFA, en réponse à des besoins de développement économique ou d'aménagement du territoire. Elles percevront également une compensation pour la perte de leur compétence générale sur l'apprentissage. Au titre de l'année 2020, c'est près de 590 millions d'euros qui seront versés aux Régions pour soutenir l'apprentissage. Il en résulte que les financements en faveur de la mobilité des apprentis pourront être maintenus par les Régions qui en font le choix, dans le cadre de la libre affectation des ressources qui leurs sont allouées. Elles pourront ainsi orienter une part des financements des CFA sur l'aide que ces derniers verser pour la mobilité de leurs apprentis. Elles peuvent également financer le transport des apprentis, comme elles le font pour les étudiants ou les élèves, dans le cadre des financements qu'elles perçoivent notamment pour leur compétence en matière de transport. Enfin, il convient de rappeler que l'aide aux transports des salariés, notamment apprentis, est également financée directement par l'employeur.