Texte de la question
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur certaines difficultés de perception de l'a vance sur crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, dans le cadre du prélèvement à la source. Rappelons que l'avance sur crédit d'impôt lié aux dépenses de garde d'enfant est applicable en janvier de l'année N, en fonction des frais de garde inscrits dans la déclaration de l'année N-2. Les contribuables peuvent désormais bénéficier de cet allègement fiscal sans faire d'avance lorsque leur situation est similaire d'une année à l'autre ce qui représente un progrès salué par les familles. En revanche, versée en janvier, cette avance ne tient, de fait, pas compte de la situation présente des contribuables quand celle-ci est différente de celle de l'année précédente, notamment lorsqu'un nouvel enfant est venu agrandir la famille. L'année suivant une nouvelle naissance, les familles faisant appel à un système de garde (assistante maternelle, garde partagée) bénéficient certes de ce crédit d'impôt mais avec plusieurs mois de décalage et doivent avancer l'ensemble des frais de garde. Pour un enfant né dans le courant de l'année 2019, les parents devront attendre septembre 2021 pour que leur changement de situation soit totalement pris en compte. Cette réduction d'impôts est souvent intégrée dans le calcul du budget des ménages et le décalage de prise en compte de ce crédit d'impôt peut engendrer des difficultés financières. Cet avantage concerne en priorité les 3 premières années de l'enfance (de la naissance à l'entrée en maternelle), et le crédit d'impôt de 50 % des frais de garde constitue une aide importante dans le budget des familles concernées. Afin de garder le bénéfice très positif de ce crédit d'impôt pour les familles, il souhaite connaître auprès de M. le ministre quels aménagements ou facilités pourraient être envisagés pour réduire ce décalage de temps entre l'éligibilité à cet avantage fiscal et son application concrète.
Texte de la réponse
Conformément aux dispositions de l'article 1665 bis du code général des impôts, les contribuables perçoivent en janvier (et au plus tard le 1er mars) de l'année de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux les plus récurrents. Cet acompte est égal à 60 % du montant des avantages qui ont été perçus au titre de l'avant-dernière année précédant celle du versement de l'acompte. Ce dispositif, créé en même temps que la mise en place du prélèvement à la source, permet aux contribuables de recevoir dès le début de l'année, une avance au titre de certains avantages fiscaux connus de l'administration. Les contribuables qui ont vu leurs dépenses diminuer d'une année sur l'autre peuvent désormais, à l'automne de chaque année, supprimer ou moduler à la baisse l'avance de réductions ou crédits d'impôt qu'ils doivent percevoir en début d'année suivante, en se rendant dans leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Ainsi, un foyer dont la situation a évolué par rapport à l'année précédente et qui aurait par exemple renoncé au bénéfice d'un service à la personne peut désormais l'indiquer pour ne pas percevoir en janvier de l'année suivante l'avance correspondante, afin de ne pas avoir à la rembourser ultérieurement. A contrario, en raison des risques élevés de fraude, il n'est pas possible de moduler à la hausse l'avance de réductions ou crédits d'impôt qui doit être perçue. Depuis 2019, les familles déclarant des assistants maternels ou des gardes d'enfant à domicile par le dispositif « PAJEMPLOI+ » bénéficient par ailleurs de l'avance immédiate du complément de mode de garde (CMG), leur permettant ainsi de ne payer que la part de rémunération du salarié non prise en charge par cette prestation familiale. Pour éviter aux particuliers employeurs d'avoir à effectuer des avances de trésorerie dans l'attente de bénéficier des réductions ou crédits d'impôt afférents, le Gouvernement a décidé de lancer une expérimentation de « contemporanéisation » du crédit d'impôt relatif aux services à la personne dans le cadre d'un projet visant à assurer le bénéfice de l'ensemble des aides concomitamment à la réalisation des dépenses concernées par leurs bénéficiaires. Cette expérimentation sera conduite dans le département du Nord et la Ville de Paris à partir du deuxième semestre 2020, et sera étendue en 2021 à des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation du handicap (PCH). En cas de réussite de cette expérimentation et en fonction de ses résultats, le dispositif a vocation à être étendu progressivement selon un périmètre et un calendrier qui seront précisés ultérieurement.