Réponse publiée le 8 septembre 2020

Conformément aux dispositions de l'article 1665 bis du code général des impôts, les contribuables perçoivent en janvier (et au plus tard le 1er mars) de l'année de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux les plus récurrents. Cet acompte est égal à 60 % du montant des avantages qui ont été perçus au titre de l'avant-dernière année précédant celle du versement de l'acompte. Ce dispositif, créé en même temps que la mise en place du prélèvement à la source, permet aux contribuables de recevoir dès le début de l'année, une avance au titre de certains avantages fiscaux connus de l'administration. Les contribuables qui ont vu leurs dépenses diminuer d'une année sur l'autre peuvent désormais, à l'automne de chaque année, supprimer ou moduler à la baisse l'avance de réductions ou crédits d'impôt qu'ils doivent percevoir en début d'année suivante, en se rendant dans leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Ainsi, un foyer dont la situation a évolué par rapport à l'année précédente et qui aurait par exemple renoncé au bénéfice d'un service à la personne peut désormais l'indiquer pour ne pas percevoir en janvier de l'année suivante l'avance correspondante, afin de ne pas avoir à la rembourser ultérieurement. A contrario, en raison des risques élevés de fraude, il n'est pas possible de moduler à la hausse l'avance de réductions ou crédits d'impôt qui doit être perçue. Depuis 2019, les familles déclarant des assistants maternels ou des gardes d'enfant à domicile par le dispositif « PAJEMPLOI+ » bénéficient par ailleurs de l'avance immédiate du complément de mode de garde (CMG), leur permettant ainsi de ne payer que la part de rémunération du salarié non prise en charge par cette prestation familiale. Pour éviter aux particuliers employeurs d'avoir à effectuer des avances de trésorerie dans l'attente de bénéficier des réductions ou crédits d'impôt afférents, le Gouvernement a décidé de lancer une expérimentation de « contemporanéisation » du crédit d'impôt relatif aux services à la personne dans le cadre d'un projet visant à assurer le bénéfice de l'ensemble des aides concomitamment à la réalisation des dépenses concernées par leurs bénéficiaires. Cette expérimentation sera conduite dans le département du Nord et la Ville de Paris à partir du deuxième semestre 2020, et sera étendue en 2021 à des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation du handicap (PCH). En cas de réussite de cette expérimentation et en fonction de ses résultats, le dispositif a vocation à être étendu progressivement selon un périmètre et un calendrier qui seront précisés ultérieurement.