15ème législature

Question N° 25270
de M. Olivier Dassault (Les Républicains - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Logement

Rubrique > logement : aides et prêts

Titre > Périmètre du revenu universel d'activité

Question publiée au JO le : 17/12/2019 page : 10885
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Question retirée le: 09/03/2021 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre du futur revenu universel d'activité (RUA) qui devrait absorber l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation logement (AL). Sans remettre en cause la création du RUA dont la logique est de permettre aux bénéficiaires d'être maintenus dans l'emploi ou de favoriser leur insertion professionnelle, l'intégration de l'APL et de l'AL dans ce nouveau dispositif est inadaptée aux allocataires. Il s'agit d'un détournement d'aides fléchées garantissant le droit au logement dont bénéficient dans les Hauts-de-France plus de 300 000 locataires du logement social. Cette mesure s'ajoute à la baisse des 5 euros, puis celle des 50 euros (moyenne RLS) d'APL par mois et s'attaque encore au pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte retirer l'APL et l'AL du RUA.

Texte de la réponse