Rubrique > outre-mer
Titre > Contrats de développement
M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'exécution des contrats de développement octroyés par l'État à la Nouvelle-Calédonie pour la période 2017-2021. Il rappelle que les contrats de développement ont été instaurés par la loi référendaire du 9 novembre 1988, puis confirmés par la loi organique du 19 mars 1999, et qu'ils sont un outil de financement indispensable au rééquilibrage et au développement économique du territoire. Il relève que le montant total des crédits contractualisés 2017-2021 s'élève à plus de 93,5 milliards de FCFP, avec une participation globale de l'État de 47 milliards de FCFP sur cinq ans, soit 9,4 milliards de FCFP (79 millions d'euros) par an. Il exprime sa vive inquiétude quant à la possibilité que l'État envisage de ne pas respecter son engagement financier. Il constate en effet que lors du comité de suivi et de programmation du 1er septembre 2017, l'État a annoncé une autorisation d'engagement de 6,001 milliards de FCFCP (50 millions d'euros) pour cette première année de programmation budgétaire, soit 63 % seulement des crédits initialement prévus lors de la signature du contrat en décembre 2016. Il souligne que tout l'équilibre budgétaire des collectivités calédoniennes pourrait être mis en péril si l'enveloppe globale des contrats de développement n'était pas respectée. Il invoque le fait qu'un certain nombre de projets structurants, portés par les collectivités calédoniennes dans des domaines majeurs tels que le logement, les équipements publics, la santé, la jeunesse, la formation professionnelle ou encore la recherche, ne pourront pas démarrer si l'État n'honore pas les financements auxquels il s'est contractuellement engagé. Il souhaiterait donc savoir si l'État entend bien poursuivre son accompagnement de la Nouvelle-Calédonie au titre des contrats de développement, marquant ainsi son attachement à perpétuer un pacte de confiance qui dure depuis 30 ans, et, dans cette hypothèse, lui demande de confirmer l'inscription budgétaire de sa participation annuelle contractualisée à hauteur de 9,4 milliards de FCFP (79 millions d'euros) dans le cadre du PLF 2018.