Texte de la question
Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tests relatifs aux autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques. Des chercheurs, au travers d'une étude publiée le 7 novembre 2019, ont relancé le débat quant à la dangerosité probable des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI). La famille des SDHI comprend 11 substances fongicides dont huit sont autorisées et présents dans des produits commercialisés et utilisés en France. Cette classe de fongicide est utilisée de façon massive en agriculture pour la culture des céréales et des fruits ainsi que sur les pelouses. Ces substances interviennent dans le processus de la respiration en bloquant la production de la succinate déshydrogénase (SDH). Les informations fournies par les industriels pour obtenir leur autorisation de mise sur le marché révèlent que les tests de génotoxicité conduits dans le cadre de procédure de demande de mise sur le marché ne permettent pas de mettre en évidence les modifications épigénétiques car ces tests ne concernent que les mutations génétiques. Début 2019, suite à l'alerte d'un collectif de scientifiques, l'Anses a publié un avis relatif à l'évaluation du signal concernant la toxicité des SDHI concluant à « l'absence d'alerte sanitaire pouvant conduire au retrait des autorisations de mise sur le marché de ces fongicides ». L'ANSES a cependant souligné la nécessité de « renforcer la recherche sur de potentiels effets toxicologiques chez l'Homme. ». Si les effets des SDHI sur l’homme sont corroborés, cela ne fera qu'attester des insuffisances des procédures de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend agir pour que les procédures d'autorisations de mise sur le marché soient plus contraignantes et qu'elles prennent en compte tous les risques potentiels de ces substances pour la santé humaine.
Texte de la réponse
L'avis du 19 novembre 2019 de la commission nationale déontologie et alertes en santé publique et environnement relatif au signalement sur de possibles risques liés aux fongicides agissant par inhibition de la succinate déshydrogénase (SDHI) a été étudié attentivement. Cette commission estime que les éléments présentés sont constitutifs d'une alerte, avec des incertitudes substantielles sur les risques qui seraient induits chez l'homme lors de l'exposition à cette famille de fongicides. Elle recommande notamment la poursuite des recherches, avec des financements dédiés, ainsi que celle des travaux initiés par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Cette recommandation est totalement en phase avec le traitement actuel de la question des SDHI par l'Anses. Suite à la publication le 7 novembre 2019 d'un article dans la revue scientifique PLOS One évoquant la toxicité de fongicides SDHI sur des cellules cultivées in vitro, l'Anses a confirmé que les travaux en cours se poursuivaient. Ainsi, toutes les études récentes sur les SDHI seront examinées par les collectifs d'experts scientifiques de l'Anses afin d'actualiser l'avis du 14 janvier 2019. L'Anses a demandé à l'institut national de la santé et de la recherche médicale d'inclure les SDHI dans l'actualisation de l'expertise collective de 2013 sur les effets des pesticides. L'Anses a également lancé une nouvelle étude concernant les expositions cumulées aux différents fongicides SDHI via l'alimentation, dont les résultats seront publiés au premier semestre 2020. En outre, plusieurs projets de recherche vont prochainement être lancés avec des financements publics. Dans le cadre du dispositif de phytopharmacovigilance, un projet explorera les données du registre national du paragangliome héréditaire lié à une mutation sur l'un des gènes SDH, afin de préciser l'évolution de l'incidence de cette pathologie. Dans le cadre de l'appel à projets 2019 du programme national de recherche environnement-santé-travail de l'Anses, plusieurs projets relatifs à des études toxicologiques et mécanistiques visant à approfondir les modalités d'action des fongicides SDHI sont envisagés. En outre, un projet sur l'évaluation agro-socio-économique, épidémiologique et toxicologique des impacts de l'usage des SDHI a été sélectionné dans le cadre de l'appel à projets national Ecophyto 2019 (projet SOHO). L'évaluation scientifique repose en effet sur l'ensemble des connaissances disponibles. Dès lors qu'un doute apparaît et qu'une alerte sanitaire est confirmée, elle procède dans les meilleurs délais, à des modifications ou des retraits d'autorisations de mise sur le marché. À ce jour et comme l'indique l'Anses, les éléments pouvant justifier une mesure d'urgence au niveau de l'approbation de la substance active telle que prévue par le réglement (CE) n° 1107/2009 (réglement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil) ne sont pas suffisamment étayés. L'analyse scientifique a été partagée au niveau européen afin d'alimenter les travaux et conduire à l'approfondissement des connaissances sur le sujet. De plus, l'examen individuel des substances actives de la famille des SDHI, à l'occasion des demandes d'approbation ou de renouvellement des approbations, fait l'objet d'une vigilance toute particulière en France.