Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création du nouveau métier d'infirmier en pratique avancée (IPA). Ces professionnels, après un master, pourront exercer leur métier, à la ville comme à l'hôpital, en assurant certaines tâches jusqu'ici dévolues aux médecins. Cette nouvelle profession intermédiaire d'IPA (créée par la loi du 26 janvier 2016 et des décrets du 18 juillet 2018) est une réponse à la réalité des déserts médicaux en milieu rural, à l'explosion des pathologies chroniques, et au vieillissement croissant de la population. Il s'agit d'un virage important dans l'évolution de l'exercice de la profession d'infirmier. Justifiant d'une réelle pratique professionnelle, ces infirmiers expérimentés travailleront en autonomie afin d'améliorer la qualité et la continuité du processus de soins. Le champ de l'exercice infirmier en pratique avancée cible particulièrement le suivi des pathologies chroniques, de l'oncologie et de l'insuffisance rénale chronique. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont d'ailleurs exprimé (notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017) leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Les plus-values attendues de la mise en place des IPA sont en effet de diverses natures. Pour la profession infirmière, ce nouveau métier apporte de nouvelles perspectives de carrière, avec l'opportunité d'un mode d'exercice plus autonome et d'une reconnaissance renforcée. Pour les médecins, l'IPA apporte une décharge de temps et de nouvelles possibilités de coopération. Pour les patients, l'IPA représente une amélioration de l'accès aux soins, une prise en charge diversifiée et une fluidification des parcours entre ville et hôpital. Pour le système de santé enfin, l'IPA permet un renforcement des structures d'exercice coordonné en soins primaires et une coopération renforcée entre professionnels au niveau des territoires de santé. Selon l'OCDE, les pratiques avancées infirmières, en compensant la pénurie de l'offre médicale, permettent d'une part un meilleur accès aux soins, et d'autre part une diminution du coût des soins (utilisation d'une main d'œuvre moins onéreuse). Pour toutes ces raisons, les IPA s'inquiètent cependant des grilles indiciaires et statutaires appliqués à leur nouvelle profession. Selon les textes, les IPA seraient en effet rémunérés 2 050 euros brut au premier échelon, sans certitude de reprise de leur ancienneté. Ceci aboutit en définitive à ce que ces professionnels - au parcours de huit années minimum - soient, en réalité, moins rémunérés que lorsqu'ils exerçaient en tant qu'infirmier en soins généraux (IDE). À titre d'exemple, un IDE ayant exercé 5 ans perçoit un salaire brut de 1 949 euros mensuel, ce qui correspond à un salaire net (complété par des primes de dimanche et jours fériés, de nuits, etc.) d'environ 1 850 euros. Un IPA dont l'ancienneté ne pourra pas être reprise - s'il en a déjà bénéficié au cours de sa carrière ; ce qui est le cas de la majorité des infirmiers de la fonction publique hospitalière - sera, lui, rémunéré 2 050 euros brut. En conclusion, un IPA aura un salaire net inférieur à 1 850 euros (son organisation du temps de travail ne lui permettant pas d'avoir les primes de dimanches, fériés, nuits, etc.). L'ensemble des étudiants en pratique avancée de France - dont ceux de l'université de Brest - se positionnent par conséquent contre la parution des textes relatifs à leur rémunération. Ces futurs professionnels s'érigent en effet contre le fait que ces grilles indiciaires en l'état ne soient pas à la hauteur de leurs compétences et de leurs responsabilités, voire même des sacrifices consentis pour suivre la formation d'IPA. Certains IPA évoquent d'ores et déjà une possible reconversion professionnelle, dès qu'ils seront libérés des contrats qui les lient à l'ARS ou leurs employeurs respectifs. Ils sollicitent un niveau de rémunération en adéquation avec leur niveau d'études et de responsabilités, ainsi qu'une différence visible entre la rémunération des infirmiers et celle des infirmiers en pratique avancée, comme cela est le cas dans les autres pays européens. À Brest, les premiers diplômés vont sortir de la fac à l'été 2020. Soucieux que l'exercice infirmier en pratique avancée puisse favoriser le renforcement de l'accès territorial aux soins attendu sur le terrain, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend privilégier pour faire progresser leurs grilles indiciaires.