15ème législature

Question N° 25314
de M. Franck Marlin (Les Républicains - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Situation critique des entreprises de transports sanitaires

Question publiée au JO le : 17/12/2019 page : 10893
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 05/05/2020
Question retirée le: 01/09/2020 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Franck Marlin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique des entreprises de transports sanitaires, notamment en Île-de-France. Une pénurie dramatique d'ambulanciers diplômés CCA/DEA, mais également de simples conducteurs ambulanciers place la profession dans des difficultés de fonctionnement extrêmes. Le syndicat régional des transporteurs sanitaires de la région Île-de-France a évalué entre 4 000 et 5 000 le nombre de postes non pourvus. La situation allant en s'aggravant depuis plusieurs années, sans que des solutions efficientes aient été mises en œuvre, déjà aujourd'hui, les entreprises ne parviennent plus à répondre intégralement à la demande de transports sanitaires. C'est donc la continuité du service qui est en jeu et par voie de conséquence la continuité des soins. Dans un contexte comparable par le passé, la crise avait été provisoirement endiguée par la mise en place d'un CCA aménagé et accéléré prenant en compte la valorisation des acquis et l'ancienneté des ambulanciers. Pour autant, cette solution ne saurait être que temporaire. La résolution du problème sur le fond impose un changement de paradigme en matière de formation avec une prise en compte des acquis, et en matière de financement de la formation qui est aujourd'hui un frein majeur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend, dans l'urgence et à titre provisoire, remettre en place un CCA aménagé et les mesures structurelles qu'elle entend développer pour garantir rapidement et de manière pérenne la bonne continuité d'un service de transport sanitaire de qualité que les patients sont légitimement en droit d'attendre.

Texte de la réponse