Réponse publiée le 3 mars 2020

La question des rémunérations des personnels des services d'aide à domicile, a été soulevée dans le cadre de la mission sur l'attractivité des métiers du grand-âge portée par Mme Myriam El-Khomri durant l'été 2019, à la demande de la ministre des solidarités et de la santé. Les rémunérations de ces personnels sont déterminées par la négociation collective entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés de chaque branche. Si les pouvoirs publics n'ont pas compétence pour intervenir dans ces négociations, ils accompagnent néanmoins la dynamique des négociations salariales en fixant chaque année un taux de progression de la masse salariale du secteur social et médico-social compatible avec les équilibres des finances publiques. Ce taux d'évolution autorise ainsi les partenaires sociaux des branches concernées à prévoir des mesures de revalorisation et encadre la procédure d'agrément ministériel des accords collectifs. Pour illustration, l'avenant 36-2017 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile a été agréé par arrêté du 4 juin 2018 afin de mieux prendre en compte et rémunérer les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d'horaire et des déplacements au cours de la journée. Les perspectives concernant le taux d'évolution de la masse salariale dans le secteur privé non lucratif pour l'année 2020 sont à l'étude, en vue de la conférence salariale du 27 février 2020. Plus globalement, afin d'identifier les leviers, notamment financiers, permettant d'agir sur l'attractivité des métiers dans le secteur, une conférence sociale réunissant l'ensemble des partenaires sociaux, fédérations, collectivités territoriales et acteurs concernés sera organisée, par le ministre des solidarités et de la santé et par la ministre du travail, au premier semestre de l'année 2020. Outre l'évolution des rémunérations, cette conférence sociale sera l'occasion d'aborder les besoins de recrutements à domicile et en établissements, l'amélioration de la qualité de vie au travail, les nouvelles orientations des financements du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) à travers les Pactes régionaux sur les formations sanitaires et sociales et l'élaboration d'un engagement de développement de l'emploi et des compétences pour financer les dépenses d'ingénierie et d'étude sur les besoins de formation dans le secteur de l'autonomie. Ces réflexions sont conduites dans le cadre plus large de la réforme du modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile qui constitue l'un des principaux objectifs du projet de loi Grand âge et autonomie actuellement en cours d'élaboration. La loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit l'allocation d'une enveloppe de 50 millions d'euros pour amorcer la future réforme structurelle du secteur qui interviendra dans le cadre de la loi sur le grand âge et l'autonomie.