15ème législature

Question N° 25339
de Mme Sereine Mauborgne (La République en Marche - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sports

Titre > Dispositif CRS-MNS dans le golfe de Saint-Tro

Question publiée au JO le : 17/12/2019 page : 10876
Réponse publiée au JO le : 07/07/2020 page : 4773
Date de signalement: 18/02/2020

Texte de la question

Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la programmation des effectifs de CRS maîtres-nageurs sauveteurs (CRS-MNS) dans le Var pour la saison estivale 2020. En effet, si les missions de surveillance des plages et de secours aux personnes sont principalement dévolues à des sauveteurs civils tels que les sauveteurs en mer de la SNSM ou des agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les CRS-MNS participent également depuis plus de 60 ans à l'exercice de ces missions. Leur présence est particulièrement pertinente dans les zones à forte attractivité touristique, non pas pour assurer les missions de sauvetage en mer, mais bien pour garantir la sécurité de nos concitoyens sur les plages du littoral. Tel est le cas dans le Var, et en particulier dans le golfe de Saint-Tropez, où la population moyenne peut être multipliée par dix en période estivale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la nature du dispositif CRS-MNS qui pourra être reconduit à l'été 2020 dans le golfe de Saint-Tropez, alors qu'il déclarait encore le 12 novembre 2019 que la France restait en état d'alerte maximal en termes de sécurité intérieure.

Texte de la réponse

Le ministère de l'intérieur est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence saisonnière. Chaque année, l'Etat met en œuvre un dispositif global (ordre public, sécurité routière, sécurité civile, etc.) pour assurer la sécurité des Français et de tous ceux qui viennent visiter la France durant l'été. Des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont en particulier déployés dans les secteurs les plus touristiques, pour renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. Des mesures spécifiques sont également mises en place pour sécuriser les déplacements sur l'ensemble des réseaux de transport ou accompagner, en lien avec les organisateurs et les collectivités territoriales, les grands événements festifs, sportifs ou culturels de l'été. L'Etat assume ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. Des fonctionnaires des unités des compagnies républicaines de sécurité (CRS) déployées dans les zones touristiques au titre des renforts saisonniers arment par exemple, dans certaines communes du littoral, des « postes de police et de sécurité des plages » et sont chargés de sécuriser la plage et la bande littorale par des patrouilles préventives et dissuasives. En revanche, s'agissant de la surveillance des plages et du secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade, elle relève d'un cadre distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de sécurité de l'Etat. En effet, le code général des collectivités territoriales dispose que c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. Cette surveillance est d'ailleurs largement assurée par des personnels « civils ». Dans les communes riveraines de la mer, le même code prévoit que la police municipale - dont est chargé le maire - s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. Si des nageurs-sauveteurs des CRS participent, historiquement, à ce dispositif, il ne s'agit pas d'une mission propre des CRS ni d'une obligation légale de l'Etat. Ce dispositif soulève également des questions juridiques et budgétaires, que la Cour des comptes a déjà relevées, s'agissant de la mise à disposition des communes, par l'Etat, de personnels et de matériels dont elles n'assument qu'une part réduite des charges. Par ailleurs, si ces nageurs-sauveteurs - qui disposent d'équipements de police – ont, au-delà de leur action de secours liée à la baignade, relevé 1 900 infractions au cours de l'été 2019, ce dispositif représente malgré tout une plus-value opérationnelle marginale. En outre, il désorganise l'emploi des CRS, déjà soumises à de fortes sollicitations opérationnelles. C'est ainsi que le nombre de policiers des CRS affectés à la surveillance de la baignade a progressivement été diminué à partir de 2008. Ce nombre est toutefois stable depuis plusieurs années. En 2019, 295 nageurs-sauveteurs des CRS ont ainsi été mobilisés sur les plages de 60 communes. Il n'en demeure pas moins que ce dispositif doit conserver son caractère exceptionnel et ne saurait avoir pour but, par exemple, de se substituer aux communes dans l'exercice de leurs compétences. Dès lors, toute réflexion sur l'avenir du dispositif ne doit pas être exclue dans la perspective d'optimiser la présence des policiers et des gendarmes là où ils sont les plus nécessaires, de les recentrer sur leur cœur de métier avec pour objectif prioritaire la sécurité de proximité de nos concitoyens. Car répondre aux fortes attentes des Français en matière de sécurité n'exige pas seulement d'augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie, comme le fait le Gouvernement, mais nécessite aussi une évaluation des conditions de l'emploi des ressources.