15ème législature

Question N° 25343
de M. Christophe Naegelen (UDI, Agir et Indépendants - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Transition numérique et communications électroniques

Rubrique > télécommunications

Titre > Conséquences du déploiement du réseau 5G dans

Question publiée au JO le : 17/12/2019 page : 10879
Réponse publiée au JO le : 06/10/2020 page : 6943
Date de changement d'attribution: 25/08/2020
Date de renouvellement: 14/04/2020
Date de renouvellement: 28/07/2020

Texte de la question

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les conséquences des mesures de déploiement du réseau de cinquième génération (5G) sur le territoire national et plus particulièrement dans les zones rurales. Le Gouvernement a en effet annoncé le déploiement de la 5G sur tout le territoire à partir de 2020, nécessitant la construction de 5 000 nouvelles antennes de téléphonie et la multiplication des ondes radiofréquences. Afin de trouver des ondes disponibles, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a demandé aux opérateurs de nettoyer les bandes passantes au détriment de certaines lignes qui ne sont pas forcément rentables car elles comptent peu d'utilisateurs. Des fréquences hertziennes sont donc réquisitionnées pour mettre en place les réseaux 4G et 5G. C'est ainsi qu'une station de ski vosgienne s'est vu couper sa ligne téléphonique analogique pendant plus d'un mois. Cette opération devait valider le passage au numérique dans un secteur très mal desservi, alors même que la fibre dont le déploiement est en cours dans le secteur n'est pas encore opérationnelle. En conséquence, des personnes isolées situées en territoire rural se retrouvent alors sans réseau. Il est à noter que de telles coupures permettent de faire arriver la 5G aux personnes de centres-bourgs mais non aux personnes en zones blanches et grises qui, elles, n'en bénéficieront pas et perdent tout de même leur connexion. Cette situation soulève de réels problèmes d'inégalités territoriales et aggrave la fracture existante entre les zones bien desservies en réseaux de télécommunications et les autres qui perdent leur attractivité, leur accès aux services publics et se voient de surcroît couper complètement leurs moyens de connexion. Il l'alerte donc sur cette problématique, lui demande de redoubler de vigilance pour que cette situation ne se reproduise plus et de tout mettre en œuvre afin de préserver la cohésion des territoires en matière de télécommunications.

Texte de la réponse

La coupure de ligne téléphonique mentionnée par l'auteur de la question est intervenue dans le cadre du remplacement par Orange d'un équipement appelé Integrated RuralTélécommunications (IRT) qui était devenu obsolète. Le remplacement de cet équipement ne s'inscrit pas dans le cadre du déploiement de la 5G, ni de la 4G à court terme. Des solutions techniques alternatives sont par ailleurs disponibles pour les clients concernés, notamment dans le cadre du service universel des communications électroniques. Plus généralement, la réduction de la fracture numérique passe par une amélioration de la couverture du territoire par les réseaux fixes et mobiles. Elle constitue une priorité du Gouvernement en matière de numérique. Il est important de noter que l'amélioration de la couverture est conduite en parallèle à la fois sur les réseaux fixes et mobiles et que leurs contributions s'additionnent pour améliorer l'offre des services rendus à nos concitoyens. En ce qui concerne les réseaux fixes, le Président de la République a fixé deux objectifs pour la couverture numérique du territoire : - un minimum de 8 Mbits/s pour tous d'ici fin 2020 (bon haut débit) ; - un minimum de 30 Mbits/s pour tous d'ici fin 2022 (très haut débit). Le Gouvernement met en œuvre tous les moyens pour atteindre ces objectifs principalement grâce au déploiement de la fibre optique mais aussi en mobilisant toutes les solutions technologiques alternatives, filaires et non filaires (satellite, boucle locale radio, 4G fixe). L'action du Gouvernement vise plus précisément, à accélérer et sécuriser le déploiement du très haut débit en accompagnant étroitement la mise en œuvre des projets de réseaux d'initiative publique dans le cadre du plan France très haut débit, d'une part, et en sécurisant les engagements des opérateurs privés, en particulier dans le cadre des appels à manifestations d'engagements locaux, d'autre part. La couverture par le très haut débit fixe a progressé ainsi à un rythme très soutenu grâce aux déploiements de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné Fiber to the home (FTTH) portés par les opérateurs privés et par les collectivités territoriales. Selon l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), au 31 mars 2020, plus de 25 millions de locaux étaient éligibles à des services à très haut débit, toutes technologies confondues, dont 18,5 millions en dehors des zones très denses. A la même date, 19,5 millions de locaux étaient éligibles aux offres FTTH. A l'échelle du département des Vosges, l'État s'est engagé à hauteur de plus de cinq millions d'euros sur le projet de déploiement d'infrastructures de réseau fixe, visant à financer des opérations de montée en débit. Ces opérations, prévues dans le cadre du Plan France très haut débit, sont des solutions intermédiaires entre le haut débit et le très haut débit, et visent justement à améliorer les débits disponibles en transition à l'arrivée de la fibre optique, dans les zones dont la perspective à court terme ne permet pas d'envisager cette solution de très haut débit. Cette mesure est destinée à inscrire les territoires ruraux dans les futurs déploiements de fibre optique, et elle a permis de raccorder plus de 15 000 locaux à une solution de très haut débit sur le département. Si les déploiements de la fibre optique ne sont aujourd'hui pas achevés, il n'en demeure pas moins que l'obligation pour l'opérateur historique Orange de maintenir sa qualité de service sur la boucle locale de cuivre est maintenue dans le cadre de sa désignation en tant qu'opérateur chargé du service universel. En effet, s'agissant de la téléphonie fixe, Orange a été désigné par arrêté du ministre de l'économie en date du 27 novembre 2017, comme opérateur chargé d'assurer un service universel de qualité pour une période de trois ans, soit de 2018 à 2020. Dans le cadre de cette désignation, l'opérateur Orange s'est engagé à respecter un cahier des charges, annexé à l'arrêté de désignation. Orange doit notamment traiter 95 % des demandes de raccordement sur les lignes existantes en moins de 8 jours et réparer 85 % des pannes en moins de 48h. L'ARCEP veille au respect par Orange de ses engagements. En ce qui concerne les réseaux mobiles, plusieurs dispositifs sont prévus pour améliorer la couverture de ces services sur le territoire. Tout d'abord, le « New Deal mobile » annoncé en janvier 2018 entre le Gouvernement, l'ARCEP et les opérateurs a pour objectif d'accélérer les déploiements, en particulier sur les zones peu denses, les zones blanches et les zones grises en échange d'une réattribution des autorisations d'utilisation de fréquences arrivant à échéance entre 2021 et 2024 selon l'opérateur. Le « New Deal mobile » comporte différents engagements, traduits juridiquement dans les autorisations des opérateurs et dont le respect est donc contrôlé par l'ARCEP : - généralisation de la 4G sur l'ensemble du réseau mobile d'ici fin 2020 (sauf exception pour moins de 1 % des supports dont le passage à la 4G pourra être décalé au plus tard à 2022) ; - renforcement de la couverture mobile des axes de transports prioritaires, soit la couverture de 55 000 km de routes d'ici fin 2020 et la couverture de l'ensemble des grands axes ferrés nationaux et régionaux d'ici fin 2025 ; - déploiement, maintenant effectif, de solutions technologiques de voix sur Wifi afin d'améliorer la qualité de réception à l'intérieur des bâtiments/logements ; - déploiement de solutions de 4G fixe dans les zones où les débits Internet fixe ne sont pas suffisants ; - amélioration de la couverture mobile par le déploiement, dans les prochaines années, de 5 000 nouveaux sites mobile par opérateur, une grande partie étant mutualisée (soit un total attendu d'environ 7 000 à 8 000 nouveaux sites pour l'ensemble des opérateurs). Dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, il revient au Gouvernement de fixer par arrêté les zones sur lesquelles les opérateurs devront assurer la couverture mobile. Le Gouvernement a ainsi arrêté les 600 premières zones à couvrir par les opérateurs au titre de l'année 2018, puis 700 nouvelles zones au titre de l'année 2019, et 800 nouvelles zones au titre de l'année 2020. La mise en place du dispositif de couverture ciblée représente un changement d'approche par rapport aux programmes antérieurs. En effet, ce sont désormais les collectivités territoriales, regroupées en équipes-projets locales, qui remontent les besoins de couverture. Ces besoins de couverture ne concernent plus uniquement les centres-bourgs, mais peuvent concerner tout point du territoire. Par ailleurs, des besoins de couverture peuvent être identifiés en vue de l'amélioration de la couverture d'un opérateur en particulier, y compris dans les zones grises où un ou plusieurs opérateurs sont déjà présents sur la zone identifiée mais où l'ensemble des opérateurs mobiles ne sont pas tous présents. Enfin, le dispositif prévoit que ce sont les opérateurs qui prennent entièrement à leur charge l'ensemble des coûts de déploiement et ont un délai de 24 mois à partir de la date de publication de l'arrêté pour apporter un service sur les zones désignées. Ainsi, le dispositif de couverture ciblée entre les mains des équipes-projets locales, dont celle des Vosges, vise à répondre aux besoins de couverture des territoires. A ce stade pour le département des Vosges, 14 sites quadri-opérateurs ont été arrêtés en 2018, 11 sites quadri-opérateurs et 1 site bi-opérateur ont été arrêtés en 2019, 10 sites ont été arrêtés en 2020, et doivent tous être déployés par les opérateurs. Ces sites ont été identifiés pour couvrir les zones priorisées par l'équipe-projet locale des Vosges. L'équipe-projet peut indiquer quelle solution apporter à la zone mentionnée dans la question posée. En outre, en ce qui concerne la 5G, le calendrier d'attribution des fréquences a été retardé en raison de la crise sanitaire mais le processus d'attribution pourra reprendre à la fin du mois de septembre 2020 et le cadre prévoit une couverture ambitieuse pour les territoires et les entreprises. Afin de disposer de la meilleure visibilité sur la couverture des services, l'ARCEP a mené des travaux visant à améliorer les cartes de couverture du territoire que sont tenus de publier les opérateurs mobiles s'agissant de leurs services voix/SMS : les cartes enrichies comprennent, depuis septembre 2017, quatre niveaux d'évaluation de la couverture pour mieux refléter la réalité de la couverture mobile pour les services voix/SMS, en particulier à l'intérieur des bâtiments. Le protocole de vérification mis en œuvre par l'ARCEP sur le terrain a été modifié en conséquence afin d'être rendu plus exigeant, et adapté à ces différents niveaux. L'ensemble de ces mesures, soutenues par les pouvoirs publics, concourent à assurer une couverture cohérente et la plus riche possible en matière de services à la fois fixes et mobiles en faveur des territoires.