Texte de la question
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le sujet de la représentativité du sport automobile de loisir et des enjeux réglementaires qui en découlent. Depuis 2017, de nouvelles règles de sécurités proposées par la Fédération française de sport automobile ont été adoptées par le Gouvernement. Pourtant, ces règles ne permettent pas la pratique de sport automobile de loisir tel que le karting, puisque les activités de loisirs sont soumises à la tutelle de la Fédération française de sport automobile qui est exclusivement orientée vers la pratique sportive et compétitive, au demeurant logique. Ainsi, le secteur du sport automobile de loisir nécessite une représentation propre, et non déléguée, pour incarner au mieux la particularité de la pratique de loisir. Il s'agit d'une activité populaire qui mérite toute sa place dans le sport automobile, sans pour autant avoir à répondre aux mêmes exigences. Il lui demande son intercession en faveur d'une transformation de la représentation professionnelle du secteur, afin d'élaborer et d'adopter des textes réglementaires mieux adaptés à l'activité récréationnelle du sport automobile.
Texte de la réponse
Aux termes de l'article L.131-16 du code du sport, les fédérations sportives délégataires ont le pouvoir d'édicter, dans le cadre de leurs missions de service public, les règles techniques propres à leur discipline. Par arrêté du 31 décembre 2016, la fédération française du sport automobile s'est ainsi vu confié la délégation pour la discipline du karting. A ce titre, et conformément à l'article R.331-19 du code du sport, il appartient donc à cette fédération d'édicter les règles techniques et de sécurité applicables aux circuits de karting, qu'ils soient ou non utilisés dans le cadre de compétitions sportives. L'édiction de ces règles techniques et de sécurité revêt un caractère primordial dans le cadre de l'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. Il appartient en effet à la commission d'homologation territorialement compétente de s'assurer, dans un objectif de protection des usagers et, le cas échéant, du public, que les circuits répondent aux conditions minimales de sécurité fixées par les règles techniques et de sécurité. Les règles techniques et de sécurité du karting édictées par la fédération délégataire, qui varient selon que le circuit permet ou non les compétitions sportives, ont fait l'objet d'un avis favorable de la Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) en date du 20 juin 2018. Il est important de préciser que, pour les organismes non affiliés à la fédération délégataire, les règles édictées par la FFSA ne s'appliquent qu'en matière d'homologation de circuits et d'organisation d'activités soumises à une obligation de déclaration où d'autorisation. Le Conseil d'Etat a cependant rappelé que toute animation comportant au moins un classement, un temps imposé ou un chronométrage, y compris dans le champ des activités commerciales, devait être regardée comme une manifestation sportive au sens de l'article R.331-18 du code du sport. Plus largement, la fédération française du sport automobile, dans le cadre de sa mission de service public, contribue au développement et à la promotion de toutes les disciplines du sport automobile pour tous les publics, que ce soit à finalité compétitive ou de loisir. Il appartient ainsi à ses instances dirigeantes de déterminer la meilleure façon d'y parvenir avec l'ensemble des autres organisations socioprofessionnelles représentatives du secteur.