Texte de la question
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures d'échange de permis de conduire. L'échange du permis de conduire contre un permis français est obligatoire pour toute personne titulaire d'un permis de conduire étranger s'installant en France. En effet, un permis délivré par un État n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) est reconnu uniquement pendant une année à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. Cette règle s'applique ainsi aux titulaires de permis de conduire québécois, alors que les titulaires d'un permis de conduire français valide peuvent obtenir un permis équivalent du Québec à condition d'être titulaires d'un permis de conduire valide, de respecter les conditions spécifiées sur son permis et de conduire uniquement un véhicule autorisé par son permis. Dans une logique de réciprocité, les titulaires d'un permis de conduire québécois devraient pouvoir bénéficier d'une mesure équivalente en France. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à permettre aux titulaires d'un permis de conduire québécois d'obtenir un permis de conduire français sans avoir à passer d'examen d'obtention.
Texte de la réponse
Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire sont fixées par deux arrêtés : l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen et l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Pour les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, qui ont fixé leur résidence normale sur le territoire français, l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 prévoit que l'échange de ce titre contre un permis de conduire français doit obligatoirement être demandé dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. L'article 5 de l'arrêté susmentionné ajoute que le permis de conduire doit avoir été délivré au nom de l'État dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet État. Pour rappel, la France échange avec 113 États. La France dispose d'une pratique d'échange des permis de conduire avec la province du Québec. Les permis peuvent donc être échangés, sous réserve que les autres conditions de fond prévues à l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié soient respectées.