15ème législature

Question N° 25371
de M. Julien Dive (Les Républicains - Aisne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Révélations de L214 sur des maltraitances ani

Question publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11257
Réponse publiée au JO le : 31/03/2020 page : 2478

Texte de la question

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la vidéo sortie par l'association de protection animale L214. Sur des images qui ont été tournées en novembre 2019 à l'intérieur de laboratoires de production du Domaine de Lapeyrouse en Dordogne et qui sont sorties le mercredi 11 décembre 2019, l'association L214 montre des milliers de canetons mourant de faim et jetés vivant dans des bacs, ainsi que des œufs non éclos qui sont jetés. Le domaine où ont été tournées ces images avait déjà été signalé en novembre 2019 pour des méthodes d'euthanasie par asphyxie non réglementaire. Il se trouve que ce domaine est rattaché au lycée agricole de Périgueux, ce qui veut dire que les élèves de ce lycée y apprennent l'ensemble de la chaîne de production et sont confrontés à ces méthodes de maltraitance choquantes. Il lui demande de prendre immédiatement les mesures adéquates pour éviter ce genre de pratique, ainsi que d'accentuer les contrôles inopinés dans ces laboratoires de production. La lutte contre la maltraitance animale est un sujet majeur qui nécessite des mesures rapides, strictes et efficaces.

Texte de la réponse

L'élimination des canetons femelles est une pratique autorisée dans les couvoirs où éclosent les animaux destinés à la production de foie gras. Cette pratique doit néanmoins s'effectuer selon les méthodes qui sont définies dans le règlement européen n° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. La bonne application de ces méthodes permet d'éviter aux animaux toute détresse ou souffrance lors de leur mise à mort en entraînant une mort immédiate. En revanche tout procédé non autorisé par le règlement est considéré comme de la maltraitance et est donc susceptible d'être sanctionné en tant que tel. Dans le cas de l'établissement visé par la vidéo, un contrôle inopiné de la direction départementale de la protection des populations a révélé des pratiques inacceptables auquelles il a été donné les suites appropriées. La mise en conformité immédiate de l'établissement ayant été ordonnée, celle-ci était effective à la date de la mise en ligne de la vidéo. Le dispositif autorisé de mise à mort des canetons le plus courament utilisé consiste à broyer les jeunes animaux. Cette pratique se rencontre également en filière poule pondeuse où les poussins mâles sont éliminés, ce qui est par ailleurs largement dénoncé. Pour cette raison, j'ai annoncé l'arrêt du broyage des poussins mâles de la filière poules pondeuses pour la fin de l'année 2021. Les canetons sont également concernés. Cette interdiction implique le développement préalable d'alternatives durables à l'élimination des animaux. Cela passe par la recherche de débouchés pour les animaux ne pouvant à ce jour être élevés et surtout par la mise au point de techniques de sexage in ovo qui permettraient l'élimination des œufs avant éclosion. C'est avec l'ambition d'accélerer cette nécessaire transition que les deux ministres français et allemand se sont engagés le 13 janvier 2020 dans un partenariat portant à la fois sur la recherche appliquée et l'innovation, et sur les développements industriels. Le consortium franco-allemand instauré à cette occasion a pour mission le partage des connaissances scientifiques et la mise en œuvre des méthodes alternatives dans la pratique.