Texte de la question

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des critères de reconnaissance de catastrophe naturelle pour les épisodes de sécheresse. En l'espèce, des disparités apparaissent entre communes voisines pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces différences amènent à s'interroger sur les critères sur lesquels se fonde la commission interministérielle pour reconnaître ou non l'état de catastrophe naturelle d'une commune. Ainsi, pour la sécheresse, des critères météorologiques et un critère géologique sont pris en compte pour constater des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces critères météorologiques sont principalement basés, selon les périodes retenues (hivernale, printanière et estivale), sur le degré d'humidité moyen des sols superficiels enregistré sur un trimestre. Les durées de retour doivent être supérieures à vingt-cinq ans pour être éligibles au classement, voire même à l'année 1959 pour la période hivernale. L'application du critère géologique est insuffisante car il se borne à établir le pourcentage du sol de la commune où la présence d'argiles sensibles au retrait gonflement d'argile est avérée. Les moyennes d'humidité fournies par Météo France sur des trimestres n'expliquent en rien les dégâts de retrait et gonflement des argiles qui peuvent avoir lieu pendant ces périodes et même pire entre période (hormis le choc hivernal). Depuis plusieurs années, la sécheresse subie est forte, mais elle est très souvent suivie d'épisodes violents dès septembre qui font succéder retrait et gonflement rapides et importants faisant jouer la construction des bâtiments. Enfin, l'établissement de moyennes se fait par maille géographique. Il est ainsi possible de constater que des communes distantes de moins de 5 km et appartenant au même bassin versant ne soient pas soumises au même classement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend actualiser ces critères afin d'améliorer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont l'absence est lourde de conséquences pour les populations impactées.