15ème législature

Question N° 25397
de M. Jean-Louis Masson (Les Républicains - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville et logement
Ministère attributaire > Logement

Rubrique > consommation

Titre > Litiges en matière de construction d'une maison individuelle

Question publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11331
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de signalement: 26/05/2020
Question retirée le: 01/09/2020 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les litiges en matière de construction de logements. En effet, en matière de construction d'une maison individuelle, force est de constater que le consommateur est toujours aussi peu protégé. Ainsi, certaines associations de protection des consommateurs qui se sont penchées sur la question remarquent que les retards et autres abandons de chantiers par certaines entreprises engagées sont devenus plus fréquents, passant de 9 % à 20 %, entre 2014 et 2017 même si les cas de dépôts de bilan sont plus faibles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la législation qui s'applique en matière de protection du consommateur pour les travaux de construction et de bon achèvement d'une maison individuelle ainsi que les nouvelles mesures qu'il entend mettre en place afin de renforcer son information sur les différentes garanties éventuellement existantes.

Texte de la réponse