15ème législature

Question N° 25398
de M. Stéphane Testé (La République en Marche - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > consommation

Titre > Régularisation des factures d'électricité et

Question publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11322
Réponse publiée au JO le : 17/03/2020 page : 2242

Texte de la question

M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que les fournisseurs d'énergie ne respectent toujours pas l'interdiction des rattrapages de facturation au-delà de quatorze mois. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit pourtant que la régularisation d'une facture de gaz ou d'électricité ne peut être demandée par les fournisseurs que sur une période maximale de 14 mois. L'article L. 224-11 du code de la consommation précise qu'« aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude ». Pourtant, d'après le Médiateur de l'énergie, les fournisseurs d'énergie continuent de réclamer indûment des sommes pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros à certains clients, au titre du rattrapage de factures très anciennes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à cette pratique illégale.

Texte de la réponse

La loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit à l'article L. 224-11 du code de la consommation l'interdiction du rattrapage de facturation au-delà de 14 mois pour les consommations d'électricité et de gaz naturel. Cette disposition, entrée en vigueur le 17 aout 2016, prévoit des dérogations : défaut d'accès au compteur, absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. Le non-respect des dispositions de l'article L. 224-11 du code de la consommation est puni de la sanction prévue à l'article R.242-12 du même code, soit une contravention de 5ème classe, soit 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive). La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargée de la protection économique des consommateurs, réalise régulièrement des investigations en ce qui concerne la bonne application du droit de la consommation dans le secteur de l'énergie, et reste attentive à la loyauté des pratiques des opérateurs. Elle prend les mesures appropriées lorsque des abus sont identifiés, notamment dans le domaine de la facturation.